droits-humains

31 janvier, 2008

Suspicion de partialité

Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 20:55

Extrait d’une lettre de Michel DAKAR

Paris, le 23 janvier 2007

LRAR n° 73 152 828 1FR


A : M. Jean-Paul COSTA,
Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
CEDH, Conseil de L’Europe, Strasbourg,
ex-membre du Conseil d’Etat français.

Objet : requête contre la France, pour atteinte à la liberté d’expression, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et pour atteinte au droit à un tribunal indépendant, impartial, article 6 de la même convention.

 

Monsieur le Président de la CEDH, et ex-membre du Conseil d’Etat français,


Je porte plainte contre l’Etat français pour les chefs d’incrimination ci-dessus exposés.

J’ai été condamné par la juge du tribunal administratif de Paris, Mme Annie-France CARTAL, en octobre 2004, à une amende de 500 euros, pour avoir déposé quatre requêtes pour abus de pouvoir, à l’encontre du gouvernement français, requêtes déposées en raison du refus opposé par le gouvernement à quatre demandes de ma part …

…Je joins à cette requête les décisions de Mme CARTAL, de la Cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’Etat, et j’aimerais que vous argumentiez, Monsieur COSTA, sur votre capacité à l’impartialité vu que vous avez sans aucun doute circulé durant des années, sous le portrait du criminel contre l’humanité M. Laférrière, au Conseil d’Etat, sans manifester, à ma connaissance, votre réprobation.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la CEDH, et ex-membre du Conseil d’Etat français, l’expression de mes respects.

M. DAKAR

Requête parue sur le site internet http:// www.aredam.net
au fichier : http://www.aredam.net/cedh-cartal-costa.html

Commentaires de Justeurope : M. Laférrière dont le portrait serait exposé au Conseil d’Etat a été Gouverneur de l’Algérie en 1900. L’expression « criminel contre l’humanité » utilisée par l’auteur de la lettre se fonde sans doute sur la « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux proclamée le 14 décembre 1960 dans la résolution 1514 adoptée lors de la XVème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

La Déclaration proclamait « solennellement la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme » et à cette effet déclarait: « 1. La sujétion des peuples à une subjugaison, à une domination et à une exploitation étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales »…

Mais le problème n’est pas ici celui du colonialisme, il est que la question de l’impartialité du juge français conseiller d’Etat jusqu’à sa mise à la retraite par décret du 9 juillet 2004 est posée.


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