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14 septembre, 2008

Une constitution puissante

Classé dans : politique — justeurope @ 18:32

Pour assurer la protection des droits de l’homme dans un Etat de droit, les  Nations Unies recommandent une constitution puissante qui, en tant que loi suprême du pays :

i) incorpore les droits de l’homme et les libertés fondamentales reconnus au niveau
international, tels qu’énoncés dans la Charte internationale des droits de l’homme;

ii) prévoit des recours juridiques efficaces en cas de violation de ces droits;

iii) confère pleine autorité à une magistrature indépendante conformément aux principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature;

iv) interdit toute discrimination dont le motif est la race, la couleur, le sexe, la langue ou la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation de fortune, la naissance ou toute autre considération et protège les minorités nationales;

v) crée des institutions de défense des droits de l’homme au niveau national, comme la
fonction de médiateur ou une commission indépendante des droits de l’homme, conformément aux principes des Nations Unies concernant le statut des institutions
nationales;

vi) assure l’applicabilité des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne.

Une constitution puissante pour la protection et la sauvegarde des droits de l’homme, c’est bien celle pour laquelle milite le présent blog. C’est aussi celle que réclament 93 pour cent des Français d’après le sondage figurant en tête de ce blog.

Mais il faut ajouter à ce qui précède les observations finales (sur le terrain) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (vingt-septième session des 12-30 novembre 2001) :

  »Le Comité note avec préoccupation que malgré l’article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l’adhésion de l’Etat partie (la France) à la théorie moniste, se traduisant par l’applicabilité directe de la norme de droit international dans l’ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d’Etat par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l’ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions. »

Le Comité recommande d’ailleurs à la France « de dispenser aux magistrats, procureurs et autres agents chargés de l’application du Pacte, une formation adéquate en vue d’une application uniforme des dispositions du Pacte par les tribunaux. »

Voilà qui se passerait de commentaires, sauf à observer que la « théorie moniste » n’est qu’une théorie qui était inappliquée sur le terrain en 2001. Qu’en est-il aujourd’hui ? That is the question !
 

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