droits-humains

23 mars, 2009

Ratification de Protocole 14

Classé dans : politique — justeurope @ 9:58

La Russie est le seul des 47 pays membres du Conseil de l’Europe à ne pas avoir ratifié le protocole 14, ce qui bloque la réforme de la CEDH.

« Nos objections sur le contenu de ce document demeurent invariables », a affirmé  M. Kracheninnikov lors d’un entretien avec des journalistes à l’issue d’une réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE tenue au siège de la Douma le 11 novembre 2008.

La partie russe critique, entre autres, les dispositions du protocole autorisant la Cour à statuer non pas en formation collégiale de trois juges (comme cela se fait actuellement), mais à juge unique. Elle s’oppose également à l’idée d’en rendre les décisions irrévocables.

Cette pratique n’existe pas en Russie où les affaires sont généralement instruites par un collègue de trois magistrats. Et même si certains dossiers sont examinés par un juge unique, ses décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les instances supérieures.

La Russie a été accusée de boycotter la réforme comme un moyen de protester à l’encontre de décisions de la Cour européenne qui lui étaient contraires et qu’elle esimait avor été « politiques » dans des affaires sur la Tchetchénie. Mais le député de la Douma Dmitri Viatkine, membre de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, avait antérieurement déclaré aux journalistes que la Russie était prête à ratifier le protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme s’il tient compte des propositions de Moscou.

« La délégation russe estime qu’il faut soit adopter le protocole 14 en faisant des réserves et des exceptions pour la Russie, soit préparer un nouveau protocole en éliminant les défauts précédemment constatés », avait conclu le parlementaire.

2 commentaires »

  1. Christian Lesecq

    L’article 37 § 2 de la Convention européenne permet exceptionnellement la réinscription d’une affaire au rôle de la Cour et j’ai invoqué cette disposition dans une recours déposé le 22 septembre 2006. Voir : http://www.osecours.net/forfaitures/application.pdf ou http://www.lesecq.com/human_rights.html
    Mais en vain :-(
    La possibilité d’un appel garantirait plus ou moins le sérieux de l’examen d’une affaire par des juges sachant que leur décision peut être attaquée et qu’ils ne peuvent pas décider n’importe quoi n’importe comment.

    Commentaire by Christian Lesecq — 23 mars, 2009 @ 10:51

  2. justeurope

    Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 12 mai 2009 à Madrid un Protocole 14 bis prévoyant entre autres que les plaintes manifestement irrecevables pourront être rejetées par décision d’un juge unique. Ce protocole 14 bis pourrait entrer en vigueur le 27 mai avec trois ratifications seulement mais il ne serait applicable qu’à des plaintes émanant de pays signataires. Madame Rama Yade, secrétaire d’Etat aux Droits de l’Homme, a salué l’adoption de ce Protocole qui permettra « de désengorger l’activité de la Cour ». Près de 100.000 plaintes sont actuellement en attente.

    Commentaire by justeurope — 16 mai, 2009 @ 6:56

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