droits-humains

27 mars, 2008

Aide aux victimes

Classé dans : Non classé,politique — justeurope @ 20:11

Une Justice plus humaine c’est une justice qui choisit de combattre les
atteintes intolérables à la sécurité des personnes et des biens.
C’est aussi une justice qui respecte les victimes en les plaçant au centre de
la réponse judiciaire, qui leur permet de retrouver leur dignité et qui leur
garantit un suivi attentif tout au long du procès. Trop souvent encore, les
victimes font part de leur incompréhension face aux complexités des
procèdures judiciaires, tant en matière de répression que d’indemnisation.
J’ai la volonté de développer une politique d’envergure pour replacer la
victime au coeur de notre système judiciaire. Ce guide, en présentant de
manière simple et didactique les principales démarches ouvertes aux
victimes pour faire valoir leurs droits constitue un premier pas vers une
Justice qui explique et qui se fait comprendre, surtout de ceux qui sont face
à l’adversité.
Largement diffusé auprès des professionnels qui animent les tribunaux, les
maisons de justice et du droit, les commissariats, les hôpitaux, les associa-
tions, ce guide a pour objectif de s’adresser directement aux victimes.
L’évolution de notre organisation judiciaire doit être exemplaire à l’égard de
ceux qui sont en droit d’attendre beaucoup d’elle. 
J’y veillerai, avec chacun d’entre vous. Vous adressant mes encouragements
et toute ma sollicitude.
Rachida Dati
Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Le texte qui précède est la préface du Guide de l’aide aux victmes publié sur Internet par le Ministère de la Justice. Il rejoint évidemment l’une des préoccupations de ce blog qui est le droit à l’indemnisation des victimes des violations des droits humains. Puisse-t-il inspirer les cours et tribunaux français, et même la Cour européenne !

http://www.sosfemmes.com/violences/documents/guide_victimes_DV0409.pdf

23 mars, 2008

Les charognards hument l’odeur de leur proie.

Classé dans : politique — justeurope @ 22:43

« Ce qui me frappe, a dit la secrétaire d’Etat aux droits de l’Homme à un journaliste, c’est l’extrême violence des attaques contre le président de la république, des attaques personnelles, ciblées, que je trouve indignes, infâmantes. On a l’impression de voir des charognards qui ont humé l’odeur de leur proie et qui fondent sur lui, qui s’acharne, parce que je trouve que c’est une véritable chasse à l’homme. Il n’y a plus de morale, personne ne recule devant aucune bassesse, aucun scrupule, personne n’a rien appris, tout oublié du choix démocratique des Français. Ceux qui veulent la peau de Nicolas Sarkozy sont des gens qui veulent leur revanche parce qu’ils n’ont pas accepté qu’il préside aux destinées de ce pays. »

Voir : http://blogs.rtl.fr/aphatie/index.php/post/2008/02/08/La-charogne-vous-salue-bien-08/02

 

19 mars, 2008

Nouvelle restriction au droit d’accès à la justice

Classé dans : politique — justeurope @ 9:08

 Le nouvel article 626 NCPC ressemble comme deux gouttes d’eau au vieil article 1009-1 NCPC déjà condamné par la cour européenne (retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation pour défaut d’exécution des décisions frappées de pourvoi). On peut donc s’étonner que par décret, le gouvernement ajoute au nouveau code de procédure civile un texte de la même veine qu’un texte déjà censuré par la cour européenne. La finalité du nouvel article 626  ne peut être vraiment de prévenir les appels dilatoires puisque l’article 559 NCPC devrait y suffire en les sanctonnant par une amende civile pouvant aller jusqu’à 3000 €. Ne s’agirait-il pas plutôt d’une mesure d’administration de la justice tendant à désencombrer les cours d’appel ?

La cour européenne a pour jurisprudence constante qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions nationales auquelles il appartient d’appliquer la législation interne. Elle admet que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation.

Mais la cour européenne condamne une mesure de radiation prononcée en application de l’article 1009-1 NCPC qui serait prise d’une manière telle qu’elle restreindrait l’accès ouvert aux requérants « d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». En d’autres termes une entrave au droit d’accès à la cour de cassation ne doit pas être disproportionnée, ou l’accès à la cour ne doit pas se trouver entravé d’une manière excessive par rapport au but visé, ou ne doit pas entraîner des conséquences manifestement exagérées.

Il est à prévoir que la cour européenne appliquera la même jurisprudence dans le cas de l’article 626 NCPC. Mais la cour européenne ne statue que sur des cas d’espèces alors que les justiciables français se trouvent soumis depuis le 1er mars 2006 à une règle générale susceptible de restreindre leur droit d’accès à la justice contrairement à la Convention européenne.

23 février, 2008

Double langage

Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 18:38

L’article 13 de la Convention Européenne dit que toute personne dont les droits protégés ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des  personne agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Mais l’article 575 du Code de procédure pénale interdit à  la partie civile de se pourvoir en cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public. Or, le ministère public ne dépose pratiquement jamais de pourvoi en cassation quand des fonctionnaires sont en cause

Devant la Cour Européenne, le gouvernement français a soutenu que « … Si le ministère public ne juge pas utile de former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction attaqué, l’intérêt général ne justifie pas que la partie civile dispose également de cette faculté … » (affaire Berger c/ France du 03/12/2002, § 25). L’intérêt général allégué par le gouvernement français dans l’affaire en question serait la nécessité de protéger les personnes détenant l’autorité publique contre des procédures dilatoires ou abusives en les mettant à l’abri de l’article 13 de la Convention.

Mais le gouvernement français a aussi allégué devant la Cour Européenne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’interprèterait plus textuellement le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure pénale et qu’elle en ferait une application « plus libérale ». Celle-ci consisterait à élargir la notion de « conditions essentielles » pour la validité d’un arrêt à sa motivation, et la Cour de cassation admettrait qu’un pourvoi par la seule partie civile serait recevable si l’arrêt « ne répond pas aux impératifs de motivation, omet de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ne contient aucun exposé des faits, ou encore ne contient pas de motifs suffisants sur les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ».

Cependant, un rapport du conseiller rapporteur dit que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui aboutit à casser des arrêts « dont la motivation est manifestement insuffisante, contradictoire ou erronée » ne vaut que pour des « hypothèses exceptionnelles qui ne remettent pas en cause la règle de portée générale de l’irrecevabilité du seul pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la chambre de l’instruction »  Le conseiller rapporteur s’appuie sur un ancien arrêt bien antérieur du jeudi 20 juin 1985 (N° de pourvoi : 84-95067) ainsi résumé au Bulletin : « la partie civile qui s’est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l’absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter le bien fondé des motifs de la décision attaquée, ces motifs fussent-ils contradictoires ou erronés en droit. Il s’ensuit que son pourvoi ne peut qu’être déclaré irrecevable. » 

Double langage : une jurisprudence plus libérale permet la recevabilité d’un pourvoi par la seule partie civile en cas d’insuffisance de motivation mais cette jurispridence ne remet pas  en cause la règle de portée générale de l’irrecevabilité du seul pourvoi formé par la partie civile même si les motifs sont contradictoires ou erronés en droit.

31 janvier, 2008

Suspicion de partialité

Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 20:55

Extrait d’une lettre de Michel DAKAR

Paris, le 23 janvier 2007

LRAR n° 73 152 828 1FR


A : M. Jean-Paul COSTA,
Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
CEDH, Conseil de L’Europe, Strasbourg,
ex-membre du Conseil d’Etat français.

Objet : requête contre la France, pour atteinte à la liberté d’expression, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et pour atteinte au droit à un tribunal indépendant, impartial, article 6 de la même convention.

 

Monsieur le Président de la CEDH, et ex-membre du Conseil d’Etat français,


Je porte plainte contre l’Etat français pour les chefs d’incrimination ci-dessus exposés.

J’ai été condamné par la juge du tribunal administratif de Paris, Mme Annie-France CARTAL, en octobre 2004, à une amende de 500 euros, pour avoir déposé quatre requêtes pour abus de pouvoir, à l’encontre du gouvernement français, requêtes déposées en raison du refus opposé par le gouvernement à quatre demandes de ma part …

…Je joins à cette requête les décisions de Mme CARTAL, de la Cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’Etat, et j’aimerais que vous argumentiez, Monsieur COSTA, sur votre capacité à l’impartialité vu que vous avez sans aucun doute circulé durant des années, sous le portrait du criminel contre l’humanité M. Laférrière, au Conseil d’Etat, sans manifester, à ma connaissance, votre réprobation.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la CEDH, et ex-membre du Conseil d’Etat français, l’expression de mes respects.

M. DAKAR

Requête parue sur le site internet http:// www.aredam.net
au fichier : http://www.aredam.net/cedh-cartal-costa.html

Commentaires de Justeurope : M. Laférrière dont le portrait serait exposé au Conseil d’Etat a été Gouverneur de l’Algérie en 1900. L’expression « criminel contre l’humanité » utilisée par l’auteur de la lettre se fonde sans doute sur la « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux proclamée le 14 décembre 1960 dans la résolution 1514 adoptée lors de la XVème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

La Déclaration proclamait « solennellement la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme » et à cette effet déclarait: « 1. La sujétion des peuples à une subjugaison, à une domination et à une exploitation étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales »…

Mais le problème n’est pas ici celui du colonialisme, il est que la question de l’impartialité du juge français conseiller d’Etat jusqu’à sa mise à la retraite par décret du 9 juillet 2004 est posée.


28 janvier, 2008

Sujet de débat

Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 19:05

J’ai reçu un courriel d’une Université qui demandait un sujet de débat pour un symposium européen et je lui ai soumis (en anglais) le sujet suivan en français :

« Réforme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » (CEDH)
La CEDH a été créée après la Deuxième Guerre Mondiale comme un outil pour prévenir à l’avenir des conflits européens en assurant la bonne application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les Etats Membres, c’est à dire en vérifiant qu’aucun ne devient arbitraire comme les deux didactures impliquées dans la Deuxième Guerre Mondiale. La CEDH a été transformée en un super-tribunal européen permettant à des citoyens individuels d’obtenir une compensation en allégant une violation de leurs droits humains. Le but a changé, ce qui est approuvé à juste titre d’un point de vue européen en général. En effet, la CEDH est, ou devrait être, un facteur-clé de la légitimité européenne.

Mais en conséquence de ce changement, le fonctionnement de la CEDH s’est détérioré à un point tel qu’elle ne remplit ni l’un ni l’autre de ses deux buts, l’ancien et le nouveau. Les critiques, justes ou fausses, se concentrent sur son inefficacité et son manque d’impartialité.

Je sais que ce sujet nouveau de débat peut « secouer le cocotier » mais il est sensible qu’il se développe chez les Défenseurs des Droits de l’Homme de la pugnacité au sujet d’institutions qui ne remplissent pas leurs buts.

Christian Lesecq, Docteur en Droit

www.osecours.net/CEDH/Requete.pdf

www.osecours.net/CEDH/Requete.html

10 janvier, 2008

De l’eau au moulin

Classé dans : politique — justeurope @ 12:11

D’après une enquête réalisée par l’institut de sondage français « Opinion Way » à la fin de l’anné dernière, 87 % des français estiment que la France devrair jouer un rôle plus actif sur la scène européenne pour la protection des Droits de l’Homme dans le monde.

Le Directeur à Paris de « Human Right Watch » a déclaré espérer que le gouvernement français utiliserait sa présidence de l’Union Européenne en 2008 pour améliorer la protection des « Human Rights Defenders » dans le monde :

http://hrw.org/english/docs/2007/10/08/france17048.htm

 D’accord !

 Mais voilà aussi de l’eau au moulin de mon blog ! Cela m’encourage à continuer de mouliner son leit-motiv  : une constitution qui garantisse les Droits de l’Homme en France.

5 janvier, 2008

un noir=3/5èmes d’un blanc

Classé dans : politique — justeurope @ 19:42

Ce 1er janvier a marqué le 200ème anniversaire aux Etats Unis de l’interdiction d’importer des esclaves sur leur territoire. Mais il  faudra attendre la fin de la Guerre de Sécession pour que le problème de l’esclavage soit résolu sur le plan constitutionnel en ce qui concerne la représentation des Etats au Congrès des Etats Unis.

Auparavant, il existait une règle dite des 3/5èmes pour déterminer la représentation des Etats du Sud au Congrès des Etats Unis : on comptait la population noire pour 3/5èmes de la population blanche. La règle trouvait sa source dans la lutte  politique entre le Nord et le Sud pour la majorité au Congrès.

De là à dire qu’un noir ne valait que 3/5èmes d’un blanc, il n’y a qu’un pas qui est encore franchi aujourd’hui. C’est un mythe politiquement correct d’accuser les Pères Fondateurs de la démocratie américaine d’avoir considéré qu’un noir ne valait que 3/5èmes d’un blanc et d’avoir ainsi dégradé l’humanité des personnes de couleur noire.

Cependant i l ne s’agissait pas en réalité de rejeter ou de mesurer en la limitant l’humanité des personnes de couleur noire, mais seulement de limiter le poids politique au Congrès des Etats du Sud. La règle, qui fut un compromis en réalité, fut proposée par un anti-esclavagiste fervent, James Wilson de Pennsylvanie. Elle était favorable aux Etats du Nord : elle faisait perdre aux Etats du Sud le poids électoral de 2/5èmes de leur population noire. Initialement, le Nord voulait que les noirs comptent pour rien, non pas pour rejeter leur humanité, mais seulement pour préserver une majorité anti-esclavagiste au Congrès,  tandis que le Sud voulait que les noirs soient pris en compte en totalité. Le compromis a eu pour effet de limiter le pouvoir des Etats du Sud tendant à protéger l’esclavage.

Ainsi une disposition constitutionnelle dont le but était anti-esclavagiste et en faveur de la populaion noire dans son esprit reste utilisée à contre-sens comme la preuve que les Pères Fondateurs de la démocraie américaine étaient des champions de l’oppression raciste et qu’ils avaient dégradé l’humanité en donnant à une personne de couleur noire une  valeur réduite à 3/5èmes de la valeur d’une personne de couleur blanche.

Mais la fausseté du politiquement correct a la vie dure en Amérique comme ailleurs. Cela rappelle d’ailleur une pensée de George Orwell : lorsque règne la fausseté ou l’erreur, la recherche de la vérité  devient révolutionnaire.

5 novembre, 2007

Un axiome

Classé dans : English,politique — justeurope @ 8:56

it is an axiom in political science, that unless a people are educated and enlightened, it is idle to expect the continuance of civil liberty, or the capacity for self government. (Quoting the Texas Declaration of Independence - March 2, 1836).

Il est un axiome en science politique que la préservation des droits civils, ou l’aptitude du peuple à se gouverner lui-même, dépend de son instruction et de ses lumières. (( (Citation de la Declaration dIndépendance du Texas – 2 Mars 1836). itation de la Déclaration d’Indépendance du Texas – 2 Mars 1836)

31 octobre, 2007

Législation sécuritaire

Classé dans : politique — justeurope @ 19:02

Bilan d’une législation sécuritaire : cinq années de recul de nos libertés, par la Ligue des Droits de l’Homme

Pour télé-charger  le document  : http://www.ldh-france.org/media/actualites/recul_securitaire.pdf

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