droits-humains

27 août, 2007

Révision constitutionnelle

Classé dans : politique — justeurope @ 9:30

Le Président Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l’engagement d’une procédure de révision constitutionnelle afin d’inclure dans le texte de la constitution  l’abolition de la peine de mort en état de guerre. En effet, dans sa décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005, le Conseil avait jugé que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort même en état de guerre, adopté à New York le 15 décembre 1989, nécessitait la révision de la Constitution, en raison de son caractère irrévocable.

La révision constitutionnlle ainsi promise est un processus lourd et complexe dont le but est d’assurer aux dispositions constitutionnelles existantes un certain caractère d’irrévocabilité : elles peuvent être modifiées, mais c’est difficile.

Remarquons en passant que tous les droits individuels que l’on prétent protégés par la constitution peuvent être réduits ou faire l’objet d’atteintes plus ou moins graves sans que soit modifié le texte de la constitution. Cela par un raisonnement a contrario, C Q F D (ce qu’il fallait démontrer), savoir que les droits individuels ne sont pas protégés ni garantis par la constitution aujourd’hui en France : ils sont révocables par le parlement en dehors de la procédure d’une révision constitutionnelle.

La question d’inclure ou non dans une prochaine révision constitutionnelle la protection et la garantie des Droits de l’Homme individuels est ici posée.

25 août, 2007

Fausse sécurité

Classé dans : English,politique — justeurope @ 9:31

They that can give up essential liberty to obtain a little temporary safety, deserve neither liberty nor safety. – Benjamin Franklin (1706-1790)

Ceux qui renoncent à leur liberté essentielle pour gagner une petite sécurité temporaire ne méritent ni l’une ni l l’autre. (Benjamin Franklin, 1706-1790).

12 août, 2007

Menacée d’expulsion…

Classé dans : politique — justeurope @ 10:56

A 68 ans, une Centrafricaine malade et sans papiers est menacée d’expulsion
LE MONDE | 20.07.07

© Le Monde.fr

30 juillet, 2007

Mauvaise foi de la France

Classé dans : politique — justeurope @ 21:27

La France a été condamnée le 11 mai dernier par le Comité Contre la Torture (CAT – Committee Against Torture) de l’Organisatioh des Nations Unies dans les termes suivants :

 8.7 Le Comité considère en conséquence qu’en expulsant le requérant vers la Tunisie dans les conditions où cela s’est produit et pour les motifs invoqués, mettant ainsi le Comité devant le fait accompli, l’État partie non seulement n’a pas agi avec la bonne foi qui s’impose à toute partie à un traité, mais a également méconnu ses obligation au sens des articles 3 et 22 de la Convention.

8.7 The Committee therefore considers that, by expelling the complainant to Tunisia under the conditions in which it did and for the reasons adduced, thereby presenting the Committee with a fait accompli, the State party not only failed to demonstrate the good faith required of any party to a treaty, but also failed to meet its obligations under articles 3 and 22 of the Convention.

7 juillet, 2007

De Roumanie

Classé dans : politique — justeurope @ 22:29

Les intellectuels de Roumanie lancent un appel pour une nouvelle constitution.  Le gouvernement n’a pas tenu la promesse de faire régner un état de droit en Roumanie : la constitution actuelle est pleine d’ambiguïtés et de contradictions et elle n’assure pas le bon fonctionnement du gouvernement

L’appel a été lancé le 26 juin 2007 par un groupe d’intellectuels, des universitaires pour la plupart.

En France les intellectuels restent silencieux. Ils devraient tout de même expliquer au public que bon nombre de scandales sont le résultat de violations des Droits de l’Homme. Le premier des Droits Humains qui a été reconnu en tant que tel est le droit de jouir de  son propre corps, en latin : « habeas corpus », littéralement « que tu ais un corps (le tien).

Ce fut l’objet de la « Magna Carta » en Angleterre de garantir à chaque homme libre la jouissance de son propre corps . Les Anglais fêtent chaque année le 15 juin la date anniversaire de ia  « Magna Carta »  : c’est leur fête nationale en quelque sorte, comme nous la prise de la Bastille qui était le symbole de la détention arbitraire.

Mais personne ne dénonce en France la  violation  en tant que telle des Droits de l’Homme qui résulte du dysfonctionnement de la justice : la liberté, qui est le droit à la jouissance de son propre corps, violée dans des affaires comme Patrick Dils ou Outreau. Le liberté n’est qu’une figure de rhétorique si elle n’est pas garantie par l’Etat. S’il y a des petits juges, trop jeunes ou inexpérimentés, cela ne peut dégager la responsabilité de l’Etat puisque c’est l’Etat qui les a mis en place.

Les intellectuels roumains demandent une constitution claire, nette et précise. En France, les intellectuels sont satisfaits de la réthorique du préambule de la constitution qui déclare   »un attachement solennel » à la Déclaration passée des Droits de l’Homme de de 1789.

 Une constitution claire, nette et précise concernant la protection et la garantie des droits individuels, voilà ce que le peuple français est en droit d’exiger et ce qu’il doit obtenir. Mais i l ne peut se laisser piéger dans de la mauvaise  rhétorique.

Prenons l’exemple du droit de propriété qui fait l’objet de l’article 17 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel affirme la pleine valeur constitutionnelle du droit de propriété. S’appuyant sue l’aricle 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – et pas seulement sur son article 17 – le Conseil constitutionnel a reconnu en 1982 le caractère éminent du droit de propriété, mis sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, au nombre des droits naturels et imprescriptibles  de l’Homme dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique.

Mais dans une note d’information  interne aux services du Conseil constitutionnel ( source , services du Conseil constitutionnel), on peut lire : « le régime juridique du droit de propriété  n’est pas protégé avec la même force que celui d’autres libertés publiques. »

« Il est certaines libertés essentielles, comme la liberté de communication, auxquelles le légistateur ne peut toucher que « d’une main tremblante ». Celui-ci ne peut en réalité intervenir que pour les rendre plus effectives, sauf à encourir la censure du juge constitutionnel. C’est ce qui a été qualifié d’ « effet cliquet ». Or s’il y a bien un domain où l’effet cliquet n’a pas sa place, c’est celui du droit de propriété… Dès lors, le droit de prorpriété pourrait apparaître comme une liberté de « second rang ».

On croit rêver : une constitution pourrait-elle préciser que le droit de propriété est une » liberté de second rang », comme s’il existait des libertés de premier et deuxième rangs, et pourquoi pas de troisième rang  ? Mais il est vrai que la constitution française actuelle ne précise rien du tout, à la différence de la quasi-totalité des constitutions dans le monde.

La constitution de 1958 a été rédigée en secret par un petit groupe de politiciens professionnels, en dehors de tout processus démocratique en raison des circonstances exceptionnelles. Il s’agissait avant tout de résoudre la crise algérienne, de mettre fin à une guerre qui n’avait pas encore de nom et de donner pleins pouvoirs à un gouvernement dans un pays en crise, plutôt que de se préoccuper de concevoir un pacte social refondateur.

 Il n’y a pas eu de processus constituant démocratique et le texte de 1958 est une carricature de constitution permettant à des représentants du peuple de modifier eux-mêmes la constitution en dehors de tout pouvoir constitutant. Le Conseil constitutionnel n’a  lui-même aucun pouvoir constituant qui l’aurtoriserait à classer les droits individuels par un ordre de priorité, comme on l’a vu ci-dessus, et à s’arriger le droit de « cliquer » sur certains droits, à l’exclusion d’autres comme  le droit de propriété.

12 juin, 2007

La Conférence de presse controversée

Classé dans : politique — justeurope @ 6:17

Dans une conférence de prese tenue à la fin du sommet du G 8, le Président de la République a rendu compte de son long et cordial entretien avec son homologue le Président Poutin. Le Monde en a parlé sous le titre: « La video controversee de Nicolas Sarkozy au G8″.En pense ce que chacun pourra !

4 juin, 2007

A propos du droit administratif en Allemagne

Classé dans : politique — justeurope @ 19:28

Ayant développé son régime de droit administratif sous Napoléon, La  France l’a
implanté dans  d’autres pays, notamment en Allemagne. N’oublions pas que l’Europe a vécu plus d’une décennie sous la botte napoléonienne.

Au moment où le droit administratif allemand a pris son essor, après 1871, le grand administrativiste allemand Otto Mayer, précepteur spirituel du droit administratif allemand moderne, s’est tourné vers le droit administratif français, en publiant, antérieurement à son « Deutsches Verwaltungsrecht » de 1896,
sa « Theorie des französischen Verwaltungsrechts ».

« Nous autres Allemands », écrivait-il, « nous jouons (en droit administratif), surtout vis-à-vis de la France, le rôle de celui qui imite et qui reçoit ». Plusieurs des grandes caractéristiques du droit administratif allemand sont l’héritage de l’influence française, telles que la création d’une juridiction administrative, indépendante de la juridiction civile, et la théorie de l’acte administratif.
Toutefois, une différence essentielle existe en ce que le droit administratif allemand ainsi que le juge administratif allemand sont soumis  directement aux droits constitutionnels. Le juge allemand a l’obligation de respecter les droits individuels spécifiés dans la Constitution et il doit protéger le citoyen. Son rôle ne se limite nullement  à exercer un contrôle objectif à la française des activités administratives. La constitution allemande

http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/grundgesetz/ (bilingue : allemand/français)

 http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/grundgesetz/ (en français)

(http://www.psr.keele.ac.uk/docs/german.htm  (en anglais)

est tout à fait explicite en donnant une liste complète des Droits de l’Homme qui sont garantis.

L’article 1 § 3 est ainsi rédigé :

« (3) Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicables.  »

A la différence du juge allemand,  le juge français  n’a pas de dispositions constitutionnelles à appliquer pour protéger le citoyen puisque la constitution française est muette sur les droits humains  individuels, à part une vague référence  aux Droits de l’Homme dans le Préambule pour parler de l’ « attachement »  de la France. La comparaison des deux textes fait ressortir un zéro pour la France. Le terme « attachement » n’a aucune valeur juridique et se trouve dans la catégorie des déclarations d’intentions plutôt que dans celle des contrats, alors qu’une constitution est un véritable contrat, le contrat social qui lie les citoyens entre eux.

23 mai, 2007

Un homme à poigne ?

Classé dans : politique — justeurope @ 14:11

Le peuple français est parfois friand d’autorité et on a pu dire avec humour que la France aime être poignassée ou encore qu’elle est « poignarde ».

Mais il est des moments de l’Histoire où l’autorité est une nécessité.

C’est ainsi que Thiers, dans l’Histoire du Consulat et de l’Empire, écrit : « Le général Bonaparte s’empara de la dictature au 18 Brumaire, et ce ne fut là, quoi qu’on en dise, ni une faute ni un attentat. La dictature n’était pas alors une invention de la servilité, mais une nécessité sociale ».

Le nouveau Président de la République donne l’impression d’être un homme à poigne. En se souvenant des diatribes et accusations de François Mitterand au sujet de « Coup d’Etat permanent » , il ne faut pas être grand devin pour prévoir que l’autorité du nouveau Président sera un jour ou l’autre contestée par certains en étant  taxée d’être dictatoriale.

C’est pourquoi il serait sage de calmer des appréhensions éventuelles en donnant aux Droits de l’Homme un statut qu’ils n’ont pas en France. Il faut rappeler ici que le but essentiel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales était à l’origine de prévenir l’instauration de dictatures comme celles qui avaient été à l’origine de la Deuxième Guerre Mondiale.

Le blog que j’avais créé dans l’optique des élections présidentielles garde sa raison d’être et cela me détermine àle  poursuivre et  à persévérer dans le partage de  mes réflections.

Christian Lesecq

Docteur en Droit

13 mai, 2007

Vigilance

Classé dans : politique — justeurope @ 6:42

Les candidats à la Présidence de la République ont  ignoré pendant la période électorale de l’élection présidentielle  l’intérêt profond que les Français et les Françaises portent à la question des Droits Humains et leur exigence que ces droits soient reconnus, protégés et garantis.   Les candidats  ont  ainsi montré la  volonté diffuse de la classe politique de ne pas  faire bénéficier le peuple français des dispositions de la Convention Européenne de  Sauvegarde et de Protection des Droits de l’Homme en l’intégant à la législation française. 

Il y a là une rupture gravissime entre la classe politique et le peuple de France. Le mal vient sans doute de l’existence même de la classe politique composée de politiciens professionnels faisant carrière au sein des partis et dont la préoccupation latente mais constante est la réelection dépendant de l’investiture accordée par le parti à ceux qui suivent docilement sa ligne. Il y a eu dans l’histoire des assemblées dont les membres n’étaient pas rééligibles et il apparaît que ce sont celles-là qui ont été le plus en phase avec le peuple.

La France a signé la Convention Européenne il y a plus de cinquante ans et elle s’était engagée à la respecter. La France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et les affaires déférées à la Cour Européenne et faisant l’objet d’une condamnation ne sont qu’une partîe minime des violations commises. En outre la France  a encore des lois qui ne satisfont pas aux dispositions de la Convention Européenne alors que  le Président de la République est garant de l’application des traités. Enfin, la constitution de 1958 ne donne aucune définition des Droits de l’Homme qu’elle devrait reconnaître et garantir.

La légitimité de l’Etat se trouve ainsi défaillante et  le lien civique qui unit le citoyen à l’Etat se trouve rompu lorsque  l’Etat ne respecte pas ou ne protège pas  les Droits Humains qu’il devrait garantir individuellement aux citoyens.

Un Etat qui viole les droits humains des citoyens perd le droit  d’imposer sa loi.

Le peuple français doit rester vigilant et les violations des Droits de l’Homme doivent être dénoncées sans failles à l’opinion publique. Internet est devenu un outil démocratique performant et il sera de plus en plus utilisé pour faire  des campagnes au service des Droits de l’Homme.

25 avril, 2007

Promesses électorales

Classé dans : politique — justeurope @ 10:16

Nous avons été tellement habitués à ce que les promesses électorales ne soient pas tenues qu’elles sont devenues synonymes de fausses promesses, tromperies, etc… Il est vrai que tout un chacun se plaît à réver d’un monde meilleur et se trouve ainsi disposé à se faire bercer en écoutant la chanson des belles promesses. Les paroles en sont toujours vagues et floues et le refrain en forme de slogan. Lorsque le séance est finie, je veux dire après l’élection, tout cela s’envole mais ne fait pas bouger le mur des réalités.

Le présent blog met en jeu  la réalisation d’un engagement bien précis que les candidats pourraient prendre, savoir que la France intégre la Convention Européenne dans sa législation, mais il y  a là quelque chose de contraire au jeu que les politiciens ont l’habitude de jouer. C’est un engagement qui ne comporterait pas d’échappatoire et ce n’est pas la règle du jeu pour jouer avec le peuple.

Cependant, si l’un des candidats déclarait haut et fort prendre cet engagement, il se pourrait que l’élection présidentielle soit alors transformée en référendum et qu’il ou elle assure ainsi son élection. Il faudrait évidemment que le ou la candidat(e) se livre aussi à un exercice didactique pour montrer comment son programme s’inscrirait dans le nouveau cadre législatif et comment la vie s’en trouverait VRAIMENT améliorée dans sa réalité. La totalité des français aspire certainement à ce que les droits humains soient reconnus et soient garantis par la loi, à défaut de l’être par la constitution. Cette aspiration latente pourrait être révélée et accentuée en étant « mise sur le tapis » du jeu politique et prendre alors le pas sur les questions ponctuelles traitées dans lesprogrammes réciproques.

Le changement de société auquel la France aspire est contenu en puissance dans le renouveau des droits humains qui avaient été oubliés et passés sous silence depuis la constitution de 1958.

J’oberve que les candidats n’abordent pas dans leurs discours la vraie question des droits humains pour l’élection présidentielle qui est celle des droits humains en France. Ils peuvent parler de la question des droits humains à l’étranger, en Chine ou dans la Fédération Russe entre autres, mais cette question est « hors sujet » pour une élection présidentielle. D’ailleurs on en parle d’une manière typiquement française  en glorifiant la France de promouvoir leur respect à l’étranger et en prenant avec arrogance le droit de donner des leçons alors que notre constitution n’en parle même pas.

Je me permets ici une certaine divagation en m’interrogeant sur la raison pour laquelle la vraie question n’est pas abordée, celle de la reconnaissance et de la garantie des droits humains en France. C’est que, j’imagine, l’un ou l’autre des candidats pourrait craindre, en cas d’élection, d’avoir à faire en étant Président de la République à un peuple protégé par la reconnaissance de ses propres droits et d’avoir à gérer la transition entre la situation actuelle où le gouvernement est sans frein et une situation où le citoyen serait protégé contre l’arbitraire de l’administration et du gouvernement en étant armé pour sa propre défense par la reconnaissance légale de ses droits. Il pourrait y avoir en quelque sorte un accord tacite entre ces deux professionnels de la politique restant en lice pour ne pas rendre la tâche de futur Président plus ardûe ou plus difficile, quel que soit l’élu, une préoccupation que n’aurait peut-être pas un non-professionnel de la politique.

Dans des circonstances dramatiques, notre constitution  avait été faite pour des veaux, dans le mépris des français plutôt que dans  l’amour du peuple. Le Général de Gaulle aimait la France mais il n’aimait pas les français et même il les méprisait car pour lui c’était « des veaux », comme il disait souvent. Dans cet esprit, la constitution de 1958 est restée totalement muette sur les droits humains en les occultant. Les veaux étaient sans droits. Vont-ils le rester encore ?

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