droits-humains

20 avril, 2007

Richelieu

Classé dans : Non classé,politique — justeurope @ 19:01

Cardinal de Richelieu (1585-1642)

Qu’on me donne six lignes écrites de la main du plus honnête homme, j’y trouverai de quoi le faire pendre.

If you give me six lines written by the hand of the most honest of men, I will find something in them which will hang him.

2 mars, 2007

Intérêt général c/ intérêt individuel = droits de l’homme lésés

Classé dans : politique — justeurope @ 13:21

L’article 575 du Code de procédure pénale limite la faculté pour la partie civile de se pourvoir en cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public. Supposons, par exemple, qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ait commis le délit de concussion (article 432-10 du nouveau Code pénal) en ayant exigé et perçu une contribution ou des droits qui n’étaient pas dûs. Si le citoyen lésé porte plainte avec constitution de partie civile et s’il n’obtient pas satisfaction devant la chambre de l’instruction, son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel sera rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation si le ministère public n’a pas lui-même déposé un pourvoi. 

Cependant, l’article 13 de la Convention Européenne est libellé comme suit : « Toute personne dont les droits et libertés fondamentales reconnus dans la présente Convention ont été violés,  a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des  personne agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Manifestement l’application textuelle de l’article 575 du Code de procédure pénale n’est pas compatible avec la Convention Européenne.

Devant la Cour Européenne, le gouvernement français a soutenu que « … Si le ministère public ne juge pas utile de former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction attaqué, l’intérêt général ne justifie pas que la partie civile dispose également de cette faculté … » (affaire Berger c/ France du 03/12/2002, § 25). L’intérêt général allégué par le gouvernement français dans l’affaire en question serait la nécessité de protéger les personnes détenant l’autorité publique contre des procédures dilatoires ou abusives, ce qui paraît exactement contraire à la Convention Européenne tant que les procédures en cause n’ont pas pu être examinées par la Cour de cassation.

Le gouvernement français a aussi allégué que la Chambre criminelle de la Cour de casstion n’interprèterait plus textuellement le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure pénale, mais qu’elle en ferait une application plus libérale. En élargissant la notion de « conditions essentielles » pour la validité d’un arrêt à sa motivation, la Cour de cassation admettrait qu’un pourvoi par la seule partie civile serait possible si l’arrêt « ne répond pas aux impératifs de motivation, omet de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ne contient aucun exposé des faits, ou encore ne contient pas de motifs suffisants sur les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ».

Mais devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans l’affaire N° 550/1993 du 16/12/1999 (paragraphe 4.4), le gouvernement français avait expliqué que le rôle de la Cour de cassation consistait à vérifier l’application en droit interne des conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme. Je cite :

4.4 « A cet égard, l’Etat partie (la France) note que si, effectivement, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits et les preuves, elle vérifie si la loi a été correctement appliquée aux faits et peut donc constater une violation dont le Pacte fait partie intégrante ( art. 55 de la Constitution de la France du 4 juin 1958). L’article 55 dispose que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois et, depuis un arrêt du 24 mai 1975, la Cour de cassation écarte l’application de la loi interne contraire à un traité international, même si cette loi est postérieure… »

Dans cette affaire, il s’agissait de l’application du « Pacte » des Nations Unies relatif aux Droits de l’Homme (The International Covenant on Civil and Political Rights), mais le raisonnement est le même en ce qui concerne la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et son application par la Cour de cassation.  Il faut d’ailleurs remarquer que les deux traités sont mis sur le même pied par référence à l’article 55 de la Contitution, et que la Convention Européenne est appliquée en France, ni plus ni moins, comme est susceptible de l’être le « Pacte » des Nations Unies, celui ci restant d’ailleurs généralement ignoré.

La Cour de cassation applique donc l’article 55 de la Constitution, non pas comme imposant positivement l’application en France de la Convention Européenne pour la protection et la sauvegarde de droirq individuels, mais seulement comme écartant  l’application des lois françaises qui seraient contraires à la Convention.

Au demeurant, l’arrêt du 24 mai 1975 a été rendu dans une affaire de douane plus ou moins anodine et il n’a eu aucun retentissement, sinon on le citerait encore aujourd’hui comme un arrêt de principe, ce qui n’est pas le cas. Il est ce que j’appelerais un arrêt « lampion.  J’entends par là un arrêt qui est rendu sur un cas isolé et sas grande conséquence pratique et qui offre à l’occasion l’opportuntié de rappeler à peu de frais un principe devant être généralement appliqué mais ne l’étant que rarement dans la réalité des choses.

1 mars, 2007

message à la section PS de Londres

Classé dans : politique — justeurope @ 16:41

Vous êtes cordialement invités à visiter la blog : http://justeurope.unblog.fr

Dans ce blog est évoqué le « Human Rights Act 1998″ qui a intégré à la législation intérieure du Royaume Uni les dispositions de la Convention Européenne de Protection et de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Pourriez vous nous dire ce que vous pensez de cette expérience anglaise et de ses résultats, et si vous estimez qu’elle puisse inciter la candidate à l’élection présidentielle à s’engager dans cette voie ?

Merci d’avance,

Charles

28 février, 2007

Une citation d’Albert Einstein

Classé dans : politique — justeurope @ 9:47

 

A large part of history is … replete with the struggle … for human rights, an eternal struggle in which a final victory can never be won. But to tire in that struggle would mean the ruin of society (20 février 1954).

Traduction : Une grande partie de l’histoire … est pleine du combat … pour les droits de l’homme, un combat éternel qui ne sera jamais gagné définitivement. Mais se fatiguer de ce combat signifierait la ruine  de  société (20 février 1954).

La protection des droits humains dans le Royaume Uni

Classé dans : politique — justeurope @ 8:36

 

Parcourir rapidement son introduction donnera une idée du « Human Rights Act 1998″ en date du 9 novembre 1998.

Introduction : L’ « Acte » a pour objet de donner une plus grande efficacité aux droits et libertés garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme… (le texte français est ma traduction de l’anglais) : 

Introduction: An Act to give further effect to rights and freedoms guaranteed under the European Convention on Human Rights…

Les Droits de la Convention.  1.- (1) Dans le présent Acte les Droits de la Convention signifient les droits et libertés fondmentales visés aux

 (a) Articles 2 à 12 et 14 de la Convention, 
 (b) Articles 1 à 3 of du Protocole N° 1,
 (c) Articles 1 à 2 of du Protocole N° 6, …
The Convention Rights.     1. – (1) In this Act « the Convention rights » means the rights and fundamental freedoms set out in-
 
  (a) Articles 2 to 12 and 14 of the Convention,
  (b) Articles 1 to 3 of the First Protocol, and
  (c) Articles 1 and 2 of the Sixth Protocol, …
  

Interprétation des Droits de la Convention.  2. - Une cour ou un tribunal doit, pour résoudre une question concernant un droit prévu à la Convention, prendre en considération

   (a) tout jugement, décision, déclaration ou opinion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme…
Interpretation of Convention rights.     2. – (1) A court or tribunal determining a question which has arisen in connection with a Convention right must take into account any-
 
  (a) judgment, decision, declaration or advisory opinion of the European Court of Human Rights…
 

Interprétation de la législation  3. – (1) Autant que possible, la législation, principale et accessoire, doit être lue et appliquée d’une manière compatible avec les droits visés à la Convention…

Interpretation of legislation  3. – (1) So far as it is possible to do so, primary legislation and subordinate legislation must be read and given effect in a way which is compatible with the Convention rights…
  
       
Actes des autorités publiques  6. -  (1) Il est illégal pour une autorité publique d’agir d’une manière incompatible avec le respect d’un droit protégé par la Convention…     

Acts of public authorities  6. – (1) It is unlawful for a public authority to act in a way which is incompatible with a Convention right…

Actions en justice  7. - (1) Toute personne qui se plaint qu’une autorité publique ait agi (ou se propose d’agir) d’une manière rendue illégale par le paragraphe 6 (1) peut

(a) introduire une procédure contre cette autorité en vertu du présent Acte devant la cour ou le tribunal compétent…
   
Proceedings   7. – (1) A person who claims that a public authority has acted (or proposes to act) in a way which is made unlawful by section 6 (1) may-
 
  (a) bring proceedings against the authority under this Act in the appropriate court or tribunal…

On voit ainsi qu’au Royaume-Uni un citoyen a une action directe contre toute autorité publique qui violerait l’ « Acte » alors qu’en France il faudrait saisir la Cour de cassation pour qu’elle veuille bien vérifier si la Convention Européenne a été violée ou non et, s’il y a eu violation, qu’elle se borne à casser l’arrêt qui lui a été déféré et qu’elle renvoie à une nouvelle juridiction. A supposer que dans les cas les plus graves, c’est à dire lorsqu’il s’agit de justice pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne fasse pas barrage (ce qui fera l’objet d’un prochain article).

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