La Cour Européenne en crise

  La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée il y a presque  cinquante ans pour contrôler le respect par les Pays Membres du Conseil de l’Europe des dispositions de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

La Cour européenne connaît actuellement une crise grave tenant à l’encombrement de son rôle et à la mise en cause de son autorité, les deux choses étant sans doute liées.

Un Protocole N° 14 a été signé pour amender le système de contrôle de la Convention et améliorer le fonctionnement de la Cour, mais son entrée en vigueur est bloquée pour une période indéterminée par la Fédération de Russie qui ne l’a pas ratifié. Les protocoles d’amendement à la Convention, à la différence des protocoles additionnels, doivent être adoptés à l’unanimité. La Douma russe a refusé de ratifier le Protocole N° 14 en décembre 2006. Konstantin Kosachev, chef de la Délégation russe au Conseil de l’Europe a expliqué : « Beaucoup de gens en Russie, y compris les membres du Parlement, ont l’impression que la Cour  européenne des Droits de l’Homme est parfois utilisée à des fins politiques, et que certaines décisions n’ont pas un fondement légal mais politique. » Les décisions dont il est fait état sont sans doute les 6 décisions rendues le 1er mars 2005 sur des plaintes tchetchènes à l’encontre desquelles la Fédération de Russie avait invoqué le non épuisement des voies de recours (requêtes 57942/00, 57945/00 et 57947/00 à 57950/00) et qui s’est trouvée cependant condamnée.

Le nombre des requêtes adressées à la Cour européenne est considérable : près de 60.000 en 2006. Le nombre des affaires en instance actuellement serait de 90.000. Le poids énorme de cette charge de travail autorise à ce que la question soit posée de savoir si elle ne nuit pas à la qualité, non pas des jugements publiés toujours rédigés avec grand soin et pour cause, mais des jugements non publiés ainsi que des décisions de rejet prises par les comités.

En 2006, la Cour Européenne a rendu 1.560 arrêts pour statuer sur des violations de la Conventon tandis que globalement elle aurait traité 30.000 affaires pour les rejeter.

Pour résoudre le problème du nombre considérable des requêtes adressées à la Cour européenne, le rapport de Lord Woolf de Décembre 2005 sur les méthodes de travail de la Cour avait envisagé que celle-ci soit déchargée par la prise en charge de leurs affaires de Droits de l’Homme par les Etats Membres et pour ce faire il avait suggéré l’intervention d’un « ombudsman » national ou le développement d’autres méthodes de résolution alternatives. Le rapport aurait pu aussi bien envisager de donner compétence aux tribunaux nationaux équipés du droit résultant de la Convention Européenne, textes fondateurs et jurisprudence de la Cour européenne comprise, suivant l’exemple du Royaume Uni qui donne force légale à la « case law » de la Cour européenne (article 2 du « Human Rights Act 1998″).

C’est précisément ce que recommande maintenant le Rapport explicatif du Conseil de l’Europe sur le Protocole N° 14 à la Convention :

« Conformément au principe de subsidiarité, la protection des droits et libertés prévus dans la Convention doit d’abord et avant tout être assurée au plan national. C’est en effet là qu’elle est la plus efficace. La responsabilité qui revient aux autorités nationales à cet égard doit être réaffirmée et la capacité des systèmes juridiques nationaux à prévenir les violations des droits de la Convention et à les réparer doit être renforcée. Les Etats ont le devoir de contrôler la conformité de leur législation et pratiques administratives aux exigences découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour. Pour ce faire, ils peuvent être aidés par des instances externes. Si ces mesures sont appliquées pleinement, elles permettront de soulager la pression exercée sur la Cour et ce à plusieurs niveaux : elles devraient en effet concourir non seulement à réduire le nombre de requêtes individuelles bien fondées en permettant d’éviter des violations alléguées ou d’y remédier sur le plan interne, mais aussi d’alléger la travail de la Cour dans la mesure où le processus de décision par la Cour est facilité si l’affaire en cause a fait l’objet d’une décision bien motivée au plan interne »

Les citoyens français seraient sans doute mieux traités, à tous points de vue, par des juges français que par des juges internationaux, de même que les autres citoyens européens par des juges de leur propre nationalité. L’usage des langues nationales devrait faciliter les débats et prévenir des incompréhensions inévitables résultant de l’usage exclusidf de l’anglais et du français. Dans le rapport de Lord Woolf il était fait allusion aux difficultés de langues en recommandant que les juges européens nouvellement nommé suivent de cours de langues intensifs. Le Protocole N° 14 a pris en compte ce problème de langues en autorisant dans certaines conditions la langue du pays concerné.

Quoi qu’il en soit, donner compétence aux tribunaux nationaux pour décharger la Cour européenne serait dans le droit fil du commentaire précité.

Il s’est opéré un glissement dans le rôle attendu de la Cour européenne. Iitialement, le rôle qui lui était dévolu était de prévenir l’installation de nouveaux régimes totalitaires en Europe et de servir de signal d’alarme. Aujourd’hui les citoyens européens attendent d’elle une protection effective de leurs droits naturels, les droits de l’homme. Ills ont aussi le droit d’être indemnisés en cas de violation de la Convention. Les juges européens ne mesurent peut-être pas suffisamment la déception des requérants de bonne foi qui se trouvent éconduits dans un pourcentage de cas aussi élevé que celui courant (93 ou 95% selon les estimations). En fait, les juges sont nommés sur présentation du gouvernement de leur propre pays qui les sélectionne selon des critères étrangers à la mission qui sera la leur de dire les Droits de l’Homme. Pour illustrer le problème ici posé, il me revient en mémoire l’époque où les accidents de la circulation automobile étaient jugés en France à la fois par les tribunaux administratifs quand le véhicule en cause était considéré comme « administratif » et par les tribunaux de l’ordre judiciaire quand il appartenait à une personne privée. Les indemnités respectivement allouées variaient dans des proportions considérables et il a fallu une loi pour décharger les tribunaux administratifs de ces affaires dans lesquelles ils se montraient exagérément économes des fonds de l’Etat.

Les juges européens ont-ils pu avoir un penchant pour ce genre d’économies, spécialement lorsqu’ils pouvaient se préoccuper du renouvellement de leurs fonctions à l’expiration d’une durée de six ans ? Préoccupation compréhensible quand on sait que la rémunération d’un juge était de 189.349 euros en 2004, non imposable. Mais préoccupation à laquelle le Protocole N° 14 mettrait fin en fixant le durée des fonctions à 9 années non renouvelable, pour assurer l’indépendance des juges, si tant est que la Fédération russe  ratifie le Protocole. Quoi qu’il en soit, l’indépendance et l’impartialité des juges européens est  aujourd’hui ouvertement mise en cause.

En l’état actuel en France, le domaine de la justice des Droits de l’Homme est un désert et  le siège du juge est vacant. Le juge français n’a pas de textes ayant force de loi qui lui permettraient de juger couramment les violations des droits humains et c’est à la cour de casation de dire le droit, à supposer qu’elle veuille bien ne pas rejeter le pourvoi du justiciable en l’absence d’un pourvoi du ministère public. Ainsi actuellement les Français se trouvent-t-ils dans la situation inadmissible où les Droits de l’Homme ne bénéficient d’aucune protection du fait que la constitution française ne contient spécifiquement aucune disposition à l’effet de les protéger et de les garantir à l’encontre de violations de leurs droits fondamentaux. Le Préambule de la constitution disant seulement l’ « attachement » de la France aux Droits de l’Homme n’a aucune force ni valeur en droit et se trouve sans portée en droit positif : on ne voit pas qu’un tribunal s’y soit jamais référé.

La Cour  européenne est écrasée sous le poids de 90.000 dossiers en instances tout en ayant à faire face à l’afflux des nouveaux dossiers et il faut attendre près de trois ans pour qu’un dossier soit ouvert et rejeté dans la quasi-totalité des cas. L’entrée en vigueur du Protocole N° 14 n’aurait pas permis de résoudre le problème et c’est pourquoi il avait été décidé au troisième Sommet du Conseil de l’Europe qui s’est tenu à Varsovie en 2005 de  former un Groupe de Sages qui a rendu son rapport en novembre 2006. Il y est proposé toute une série de mesures nouvelles pour simplifier, rationaliser et accélérer la procédure qui s’inscrivent dans la continuité du Protocole N° 14. Mais certains estiment qu’il eût mieux valu repenser dans sa totalité le système de la Convention européenne plutôt que le réparer.

En attendant, et certainement pendant plusieurs années, il ne faut pas compter sur la Cour européenne : on peut la considérer comme étant aux abonnés absents.

Jean-Charles