France : mauvaise foi !

La France a été condamnée par le Comité contre la Torture (CAT) de l’Organisation  des Nations Unies (ONU)  le 11 mai 2007  (Communication N° 300/2006).

Il s’agissait d’une affaire d’expulsion d’un étranger vers un pays où l ‘expulsé encourait le risque de subir des mauvais traitements ou actes de « torture » :

…

  »Le Comité considère en conséquence qu’en expulsant le requérant vers la Tunisie dans les conditions où cela s’est produit et pour les motifs invoqués, mettant ainsi le Comité devant le fait accompli, l’État partie (la France) non seulement n’a pas agi avec la bonne foi qui s’impose à toute partie à un traité, mais a également méconnu ses obligation au sens des articles 3 et 22 de la Convention.  » (§ 8.7)

…

On sait bien qu’en droit français les conventions doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du Code civil) et qu’elles obligent les parties à les respecter.

Il en est de même en droit international. Cela devrait aller sans dire, mais il faut malheureusement le dire à l’occasion, le répéter et même le crier de honte. Les citoyens français doivent avoir honte que le gouvernement de la France  n’applique pas, et de mauvaise foi, les conventions internationales que la France a signées et qu’elle s’est engagée à respecter.

Plus grave encore, le non-respect ou les violations par la France des conventions internationales qu’elle doit respecter entraînent sur le terrain des conséquences parfois dramatiques.

Les exemples abondent, mais j’en citerai ici  un, qui vient de frapper l’un de mes voisins. Il reçoit une lettre d’un huissier du Trésor public  lui réclamant le paiement de taxes foncières pour l’année 2006 alors que l’immeuble concerné a été vendu en 2004 à un nouveau propriétaire, ce qui est formellement établi par un jugement définitif du tribunal de grande instance compétent

La lettre lui dit qu’ à défaut de règlement « la saisie effective de vos meubles sera pratiquée même en votre absence dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991″, c’est à dire qu’en cas d’absence, l’huissier pénètrera dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier et d’une autorité de police ou de gendarmerie. 

Cette lettre viole l’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui garantit le libre accès à la justice et le droit à une justice équitable, avant que les biens soient saisis et éventuellement enlevés et vendus. En effet, le droit de propriété est protégé et garanti par le Protocole N° 1 à la Convention européenne et il ne peut y être porté atteinte qu’en conformité avec une décision de justice. Mais le fisc s’arroge le droit de saisir et enlever les biens d’un contribuable sans jugement et même celui de violer son domicile.

En effet, la lettre  viole aussi l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée… et son domicile… Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Conformément au Protocole entré en vigueur le 23 mars 1976 la Déclaration Universelle oblige les Etats signataires qui sont tenus de la respecter ; en cas de violation, des recours individuels peuvent être formés, justement comme l’a fait le tunisien expulsé vers son propre pays où il risquait la « torture ». (Je mets ici le mot torture entre guillemets car il s’agit de torture au sens de la Déclaration Universelle telle qu’interprétée par le Comité des Nations Unies et il faut savoir que selon cette interprétation la torture peut  être morale.)

A supposer que mon voisin soit présent chez lui lorsque l’huissier se présente à son domicile assisté de la gendarmerie, il sera donc en droit de demander à celle-ci sa protection et la requérir de dresser procès-verval constatant le délit  de concussion réprimé par l’article 432-10 du Code pénal ainsi qi’il suit :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 F. d’amende… »

Cet article  n’a été appliqué qu’extrêmement rarement à défaut de plaintes. On voit mal en effet que le fisc porte plainte pour concussion à l’encontre de ses propres agents dont la mission est de faire rentrer le plus d’argent possible dans les caisses de l’Etat. Quant aux contribuables lésés, leurs plaintes sont vouées à l’échec devant la Cour de cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public (article 575 du Code de procédure pénale).

Mais, confrontées à des situations de ce genre, des personnes fragiles pourraient recourir à la violence, contre elle-même en se suicidant, ou contre les intervenants. Le cas s’est produit récemment en Normandie : un huissier s’étant présenté et étant reparti devant le refus de le recevoir, pour aller chercher la gendarmerie, il a trouvé en revenant avec les gendarmes la personne qui s’était suicidée.

Les violations des Droits de l’Homme en France sont beaucoup plus courantes qu’on pourrait le croire. Il n’y a pas lieu de s’en étonner puisque la Constitution ne précise pas ce qu’ils sont et ne les garantit pas. La protection et la garantie  constitutionnelles des droits civiques individuels n’existe pas en France au mépris des conventions internationales qui les protègent et qui ne sont pas appliquées de bonne foi en France.

Le rapport de la France en date du 07/10/1996  au Comité des Droits de l’Homme de l’ONU :

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/691f8970d05b8bd9c1256427003d5176?Opendocument

rappelle (§ 70)  que « le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme l’attachement du peuple français à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.  » Mais il est faux d’attacher une valeur constitutionnelle à ces textes qui ne figurent pas dans la Constitution mais seulement dans le Préambule. Le rapport précise justement que la Constitution reconnaît l’égalité des citoyens et la liberté de conscience (art. 2), la liberté de se regrouper dans un but politique (art. 4) et la sûreté individuelle (art. 66). Rien d’autre ! D’ailleurs, une simple reconnaissance ne constitue pas une garantie.

Le rapport mentionne ensuite des droits protégés simplement par la loi et notamment la non-discrimination et le droit à la vie.

En ce qui cocerne le droit à ne pas être soumis à la torture, le rapport expose (§§ 83 et suiv.) que la France a ratifié le 18 février 1986 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ratifié le 9 janvier 1989 la Convention européenne pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L’article 72 de la loi No 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal introduit la règle de la compétence universelle en matière de torture (compétence des juridictions internes, y compris pour les actes commis hors du territoire français, que l’auteur de l’acte de torture soit ou non de nationalité française), conformément à l’exigence de la Convention des Nations Unies (article 689-2 du Code de procédure pénale).

Ainsi, dans le cas du tunisien expulsé, celui-ci pourrait porter plainten en France, avec constitution de partie civile ou non, s’il était soumis à des actes de torture à son retour dans son pays.  On peut se demander si ce risque avait été pesé par les autorités françaises ayant ordonné l’expulsion.
Je donnerai d’autres exemples ultérieurement dans ce blog des violations par la France des conventions internationales en matière de respect des Droits de l’Homme.