Human Rights Act
THE HUMAN RIGHTS ACT 1998
En 1997, le parti travailliste avait à son programme le projet d’intégrer la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme directement dans la législation du Royaume Uni. Beaucoup en effet estimaient que le précédent gouvernement conservateur avait fragilisé le consensus économique et social et qu’il fallait renforcer celui-ci en protégeant et garantissant les droits individuels à l’encontre des empiétements du gouvernement. Le parti travailliste gagna les élections et le « Human Rights Act 1998″ (l’ « Acte ») qu’il avait promis vit le jour pour entrer en vigueur le 1er octobre 2000.
Les statistique du Service des Affaires Constitutionnelles montrent que l’Acte n’a pas entraîné une révolution dans le système judiciaire du Royaume :
- jusqu’au mois d’Août 2004, il y a eu onze instances dans lesquelles des lois ont été reconnues comme étant incompatibles avec l’Acte, dont cinq ont été réformées en appel,
- pendant la première année d’application de l’Acte, celui-ci a été invoqué dans 297 instances dont 56 valablement ; cependant, il a eu une influence sur le raisonnement, le jugement ou la procédure dans 207 cas.
Mais l’Acte a eu un impact considérable sur la procédure des tribunaux et sur les autorités publiques.
Ses valeurs réflètent celles universellement admises dans le monde libre ; l’Acte protège ceux qui sont vulnérables et fait que les puissants qui sont au gouvernement sont devenus responsables devant la loi. C’est ce que font valoir ses partisans, tandis que les conservateurs accusent le gouvernement d’avoir fait adopter une législation sur les droits de l’homme qui conduirait à un désastre.
Un rapport détaillé et exhaustif sur l’application de l’Acte a été établi par le Service des Affaires Constitutionnelles : Review of the Implementation of the Human Rights Act prepared by the Department for Constitutional Affairs « DCA ») – July 2006 :
http://www.dca.gov.uk/peoples-rights/human-rights/pdf/full_review.pdf
Le rapport montre que les considérations relatives aux droits humains pèsent d’un plus grands poids devant la justice du fait que les violations de la Convention européenne sont maintenant légalement justiciables des tribunaux. Il montre aussi que les autorités publiques ont le souci de se garder d’empiéter sur les droits individuels qui sont protégés par la loi, sous le contrôle des tribunaux auxquels l’accès est garanti.
Indépendemment de son effet direct sur la légistation et la jurisprudence, l’Acte produit des effets indirects résultant d’une part de la définition et la mise en oeuvre de doctrines particulières concernant son application et d’autre part de la prise de décisions isolées. Ainsi, et par exemple, il a été nécessaire de préciser et définir le contenu du terme « autorité publiques » visées dans l’Acte et ce, toujours par exemple, dans le cas de maisons de retraite gérées par des intérêts privés mais sous la supervision des autorités communales.
D’autre part, sur le terrain, le gouvernement recommande d’utiliser l’Acte comme un moyen de pression sur les autorités publiques pour obtenir satisfaction avant de saisir les tribunaux. Par exemple, lors de la fermeture d’une maison de retraite, un couple de personnes âgées qui avait été séparé a obtenu d’être de nouveau réuni en se prévalant du droit au respect de sa vie familiale. De même, toujours dans des maisons de retraite et encore à titre d’exemple, des pensionnaires ont obtenu que la qualité des soins soit améliorée pour que soit respectée leur dignité.
Le rapport conclue qu’il est nécessaire que le public et l’administration soient mieux informés des bénéfices et avantages que l’Acte a procurés aux citoyens ordinaires et qu’il faut dissiper les idées fausses sur l’Acte et la Convention Européenne. La Cour européenne peut avoir la fierté d’occuper une place importante dans le nouvel ordre qui a suivi la Deuxième Guerre Mondiale dans la création duquel le Royaume Uni a joué un rôle conducteur. Le Gouvernement veillera à ce que les générations d’aujourd’hui et future comprennent l’importance des Droits Humains pour la démocratie.
