droits-humains

27 avril, 2007

La torture en France

Classé dans : — justeurope @ 11:39

L’article 3 de la Convention européenne de Protection et de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dit que « Nul ne pet être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie le 14 avril 1998 par le Gouvernement Néerlandais d’une plainte concernant Monsieur Ahmed Selmouni fondée sur la violation de l’article 3 de la Convention.

Dans son jugement qui a été rendu le 28 juillet 1999, la CEDH s’est dite « convaincue que les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant… revêtent un traitement particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention ».

L’Etat défendeur était la République Française. Ainsi la France, qui se dit la Patrie des Droits de l’Homme, a eu le triste honneur d’être condamnée pour torture par la CEDH.

Ce jugement a fait beaucoup pour inspirer confiance dans l’autorité de la CEDH en faisant croire qu’elle ne reculait pas pour prendre une décision ignominieuse et déshonorante à l’encontre de l’un des principaux membres du Conseil de l’Europe.

Mais l’affaire n’était pas une affaire ordinaire car elle était appuyée par le Gouvernement Néerlandais et elle se différenciait par là des requêtes individuelles ordinaires qui sont rejetée dans environ 95 pour cent des cas sans attirer spécialement l’attention. L’intervention du gouvernement d’un autre Etat Membre dans une affaire donne à celle-ci une dimension qui interdit qu’elle soit traitée dans des conditions qui pourraient faire douter de l’impartialité des juges ou de l’un d’eux comme dans une autre affaire de torture (Requête N° 44568/98 – R.L. et M.-J.D. c/France). Un jugement de la CEDH du 10 novembre 2004  a de nouveau condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne mais « de justesse » et seulement par une majorité de 4 voix contre 3, le juge français ayant émis une opinion dissidente avec le soutien de deux de ses collègues « malgré la tentation de la sévérité qui est le réflexe naturel » dans cette affaire « regrettable ».

Quoi qu’il en soit, les Droits Humains n’étant pas  formellement reconnus ni garantis en France, les Français ne bénéficient pas d’une protection qui les mettent à l’abri de la « torture » au sens de la Convention Européenne, lequel peut signifier torture physique mais aussi morale.  Des cas isolés dira-t-on. Peut-être, mais qui pourraient se reproduire et arriver à n’importe qui tant que  l’article 3 de la Convention Européenne n’est pas directement applicable en France.

Le fait est qu’aucun des droits individuels n’est protégé par la constitution en France. La Convention Européenne était initialement destinée à prévenir en Europe le retour d’une dictature comme celles qui avaient été à l’origine de la Deuxième Guerre Mondiale. Dans un régime présidentiel, le risque d’une dictature n’est pas inexistant quand il n’y a pas le frein que sont les Droits de l’Homme pour  limiter l’exercice autoritaire du pouvoir.

4 commentaires »

  1. justeurope

    Le Comité contre la Torture (CAT) des Nations Unies a exprimé comme suit sa préoccupation à propos de l’affaire Selmouni :

    21. Le Comité est préoccupé par le fait qu?en dépit de la condamnation de l?État partie par la Cour européenne des droits de l?homme, pour violation de l?article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l?homme et des libertés fondamentales dans l?affaire Selmouni c. France , la cour d?appel de Paris a condamné à une peine légère les agents de la force publique impliqués dans cette affaire. (Article 12)

    Le Comité recommande que l?État partie prenne les mesures nécessaires pour s?assurer que tout agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, responsable d?actes de torture soit poursuivi et sanctionné d?une peine proportionnelle à la gravité des actes commis.

    (Extrait des observations du CAT concernant le France – avril 2006)

    Commentaire by justeurope — 25 juillet, 2007 @ 8:28

  2. Germès

    La TORTURE MORALE opposée par des Magistrats de la République avec leurs complices , est bien comprise dans le Code Pénal art 222-1 Atteinte au Psychisme de la personne. Ces SINISTRES occasionnés dans des gardes a vue Abusives , imposent des réparations où l’Action Publique reste défaillante . Ces Abus et manquements portés à la connaissance de la Commission des Lois , sont toujours recelés par cette Commission. Il est DETOURNE par le Parquet Général et le Ministère de la Justice les pièces utilisées par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
    Faut il Responsabiliser Pénalement cette COMMISSION informée des pratiques Criminelles opposées ?

    Commentaire by Germès — 17 novembre, 2007 @ 8:25

  3. Daniel Milan

    Bonjour,

    Je n’ai pas encore pu visiter totalement votre site que je viens de découvrir.

    J’ignore encore donc, si vous êtes des croyants en « la justice ».

    Pour ma part, je suis totalement incroyant en « la justice ».

    Avec toutes mes salutations.

    Daniel Milan

    Commentaire by Daniel Milan — 1 juin, 2009 @ 19:16

  4. Curda Eva

    je vous appelle sos. Des putes idiotes et des cons me torturent et me persécuttent avec des harcèlements acustiques et « sexuels ». La pute me harcèle sans aucun scrupule, chuchotte des conneries sur un ton débile mental, me persécutte en répétant « ichcch » toutes les 2 secondes et handicape ma respiration. La pute en question me torture, je subis des chuchottements et sortes d’ appels insitants et serinants, la saloppe me prenant manifestement pour une handicapée mentale ou pour une idiote et profitant du fait d avoir obtenu mon adresse par des tiers.
    Quoi qu on fasse, la pute idiote appelle, refuse de se taire et fait « eefa » « fa » ou « fiens » toutes les 2 secondes, d une manière pénétrante et insupportable; un con malade mental me torture aussi, fait « ichch » toutes les 2 secondes et provoque des impressions de plastique dans le thorax. Les putes s etant arrangées pour me déclarer « paranoiaque », sous entendu qu elle poursuit les gens qui doivent accepter ses harcèlements, pour pouvoir me torturer en toute tranquillité. les putes veulent en quelque sorte qu on les accompagne sur le trottoir et qu on se laisse emmerder; sachant que je ne connais pas ces personnes, elles peuvent être adeptes d une secte ou similaire. je suis également harcelée par un dérangé mental qui vient sonner à n importe quelle heure malgré des demandes incessantes de me laisser tranquille.Les harcèlements sont insupportables, s’ agissant de personnes sans scrupules qui refusent pertinemment de se taire et savent tout à fait qu on leur a demandé de cesser les harcèlements. La pute etant toujours en train d appeler « fiens », je demande d urgence de faire cesser les harcèlements; les employés des services d urgence réagissant avec des harcèlements « sexuels » et des obscénités, des personnes me persécuttent manifestment pur me faire subir de la prostitution forcée en me torturant mentalement et physiquement. malheureusement ces personnes sont des malades mentaux et refusent de se retirer de leur propre gré; je demande à ce que vous fassiez cesser la torture et la persécution par les putes.

    Commentaire by Curda Eva — 20 novembre, 2009 @ 23:27

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