Quand vingt cinq personnes se suicident dans une entreprise, il faut tout de même se demander si leur « intégrité psychique » n’a pas été atteinte d’une façon ou d’une autre, mais similaire, probablement par ou dans leurs conditions de travail.
Or les articles 222-1 et 222-6 du Code pénal incriminent la torture morale et la punissent de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. On sait que l’intention est un élément essentiel de toute infraction pénale, mais elle n’est pas requise ici dans le cas considéré. C’est dire la sévérité du Législateur que l’on ne peut qu’approuver totalement.
Or, dans le cas de France Télécom, aucune instruction pénale n’a sans doute été ouverte, sinon on en aurait entendu parler. Et pourtant le nombre des victimes qui a augmenté de jour en jour ferait penser dans les derniers cas de suicides à un quasi-flagrant délit.
Il est vrai que les dirigeants de France Télécom font partie de la classe dirigeante qui gouverne la France et peuvent se sentir à l’abri.
On sait que la détention préventive a le double but comme son nom même l’indique de prévenir de nouvelles infractions et/ou d’empêcher des manoeuvres qui pourraient handicapper l’instruction.
Mais, et j’en reviens au leit-motiv de ce blog : les droits de l’homme en France et la défaillance d’une constitution les protégeant et les garantissant véritablement. Si la France avait une constitution conforme aux normes internationales, comme par exemple celles de l’Allemagne ou de la Fédération Russe, il n’aurait pas été impossible que les dirigeants de France Télécom se retrouvent en détention préventive et je crois que dans leur grande majorité les Français l’eûssent approuvé. Mais même sans cela, aujourd’hui les familles des victimes n’ont pratiquement que leurs yeux pour pleurer à défaut d’une protection et d’une garantie constitutionnelle des droits de l’homme enFrance. J’en reviens ainsi à la honte de l’article 575 du Code de procédure pénale. Si les familles des victimes portaient plaintes au titre du chapitre du Code pénal intitulé « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne », à supposer que leurs plaintes puissent parvenir jusqu’à la Cour de cassation, celle-ci aurait le droit de le rejeter en l’absence d’un pourvoi du ministère public si celui-ci n’en avait pas déposé un.
Il y a quinze ans, je n’avais pas démissionné du Barreau de Paris mais j’avais renoncé à exercer la profession d’avocat après avoir été suspendu pour non-paiement de mes cotisations professionnelles suivant la ruine de mon activité résultant de l’enlèvement de mes matériels professionnels par le fisc pour paiement de 130.000 € de droits de succession qui m’avaient été réclamés et que je ne devais pas.
Aujourd’hui, il me vient parfois à l’idée de demander ma réinscription à un barreau pour défendre gratuitement des affaires de droits de l’homme au nom de l’O.N.G. Chrysalis que j’ai fondée il y a un an. Dans le régime actuel, les chances de succès d’une action en justice fondée sur une violation alléguée des droits de l’homme sont tellement ténues qu’elle n’intéresserait pas des avocats dans la pratique courante.
Christian Lesecq
