A propos du droit administratif en Allemagne

Ayant développé son régime de droit administratif sous Napoléon, La  France l’a
implanté dans  d’autres pays, notamment en Allemagne. N’oublions pas que l’Europe a vécu plus d’une décennie sous la botte napoléonienne.

Au moment où le droit administratif allemand a pris son essor, après 1871, le grand administrativiste allemand Otto Mayer, précepteur spirituel du droit administratif allemand moderne, s’est tourné vers le droit administratif français, en publiant, antérieurement à son « Deutsches Verwaltungsrecht » de 1896,
sa « Theorie des französischen Verwaltungsrechts ».

« Nous autres Allemands », écrivait-il, « nous jouons (en droit administratif), surtout vis-à-vis de la France, le rôle de celui qui imite et qui reçoit ». Plusieurs des grandes caractéristiques du droit administratif allemand sont l’héritage de l’influence française, telles que la création d’une juridiction administrative, indépendante de la juridiction civile, et la théorie de l’acte administratif.
Toutefois, une différence essentielle existe en ce que le droit administratif allemand ainsi que le juge administratif allemand sont soumis  directement aux droits constitutionnels. Le juge allemand a l’obligation de respecter les droits individuels spécifiés dans la Constitution et il doit protéger le citoyen. Son rôle ne se limite nullement  à exercer un contrôle objectif à la française des activités administratives. La constitution allemande

http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/grundgesetz/ (bilingue : allemand/français)

 http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/grundgesetz/ (en français)

(http://www.psr.keele.ac.uk/docs/german.htm  (en anglais)

est tout à fait explicite en donnant une liste complète des Droits de l’Homme qui sont garantis.

L’article 1 § 3 est ainsi rédigé :

« (3) Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicables.  »

A la différence du juge allemand,  le juge français  n’a pas de dispositions constitutionnelles à appliquer pour protéger le citoyen puisque la constitution française est muette sur les droits humains  individuels, à part une vague référence  aux Droits de l’Homme dans le Préambule pour parler de l’ « attachement »  de la France. La comparaison des deux textes fait ressortir un zéro pour la France. Le terme « attachement » n’a aucune valeur juridique et se trouve dans la catégorie des déclarations d’intentions plutôt que dans celle des contrats, alors qu’une constitution est un véritable contrat, le contrat social qui lie les citoyens entre eux.

Un homme à poigne ?

Le peuple français est parfois friand d’autorité et on a pu dire avec humour que la France aime être poignassée ou encore qu’elle est « poignarde ».

Mais il est des moments de l’Histoire où l’autorité est une nécessité.

C’est ainsi que Thiers, dans l’Histoire du Consulat et de l’Empire, écrit : « Le général Bonaparte s’empara de la dictature au 18 Brumaire, et ce ne fut là, quoi qu’on en dise, ni une faute ni un attentat. La dictature n’était pas alors une invention de la servilité, mais une nécessité sociale ».

Le nouveau Président de la République donne l’impression d’être un homme à poigne. En se souvenant des diatribes et accusations de François Mitterand au sujet de « Coup d’Etat permanent » , il ne faut pas être grand devin pour prévoir que l’autorité du nouveau Président sera un jour ou l’autre contestée par certains en étant  taxée d’être dictatoriale.

C’est pourquoi il serait sage de calmer des appréhensions éventuelles en donnant aux Droits de l’Homme un statut qu’ils n’ont pas en France. Il faut rappeler ici que le but essentiel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales était à l’origine de prévenir l’instauration de dictatures comme celles qui avaient été à l’origine de la Deuxième Guerre Mondiale.

Le blog que j’avais créé dans l’optique des élections présidentielles garde sa raison d’être et cela me détermine àle  poursuivre et  à persévérer dans le partage de  mes réflections.

Christian Lesecq

Docteur en Droit

Vigilance

Les candidats à la Présidence de la République ont  ignoré pendant la période électorale de l’élection présidentielle  l’intérêt profond que les Français et les Françaises portent à la question des Droits Humains et leur exigence que ces droits soient reconnus, protégés et garantis.   Les candidats  ont  ainsi montré la  volonté diffuse de la classe politique de ne pas  faire bénéficier le peuple français des dispositions de la Convention Européenne de  Sauvegarde et de Protection des Droits de l’Homme en l’intégant à la législation française. 

Il y a là une rupture gravissime entre la classe politique et le peuple de France. Le mal vient sans doute de l’existence même de la classe politique composée de politiciens professionnels faisant carrière au sein des partis et dont la préoccupation latente mais constante est la réelection dépendant de l’investiture accordée par le parti à ceux qui suivent docilement sa ligne. Il y a eu dans l’histoire des assemblées dont les membres n’étaient pas rééligibles et il apparaît que ce sont celles-là qui ont été le plus en phase avec le peuple.

La France a signé la Convention Européenne il y a plus de cinquante ans et elle s’était engagée à la respecter. La France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et les affaires déférées à la Cour Européenne et faisant l’objet d’une condamnation ne sont qu’une partîe minime des violations commises. En outre la France  a encore des lois qui ne satisfont pas aux dispositions de la Convention Européenne alors que  le Président de la République est garant de l’application des traités. Enfin, la constitution de 1958 ne donne aucune définition des Droits de l’Homme qu’elle devrait reconnaître et garantir.

La légitimité de l’Etat se trouve ainsi défaillante et  le lien civique qui unit le citoyen à l’Etat se trouve rompu lorsque  l’Etat ne respecte pas ou ne protège pas  les Droits Humains qu’il devrait garantir individuellement aux citoyens.

Un Etat qui viole les droits humains des citoyens perd le droit  d’imposer sa loi.

Le peuple français doit rester vigilant et les violations des Droits de l’Homme doivent être dénoncées sans failles à l’opinion publique. Internet est devenu un outil démocratique performant et il sera de plus en plus utilisé pour faire  des campagnes au service des Droits de l’Homme.

Promesses électorales

Nous avons été tellement habitués à ce que les promesses électorales ne soient pas tenues qu’elles sont devenues synonymes de fausses promesses, tromperies, etc… Il est vrai que tout un chacun se plaît à réver d’un monde meilleur et se trouve ainsi disposé à se faire bercer en écoutant la chanson des belles promesses. Les paroles en sont toujours vagues et floues et le refrain en forme de slogan. Lorsque le séance est finie, je veux dire après l’élection, tout cela s’envole mais ne fait pas bouger le mur des réalités.

Le présent blog met en jeu  la réalisation d’un engagement bien précis que les candidats pourraient prendre, savoir que la France intégre la Convention Européenne dans sa législation, mais il y  a là quelque chose de contraire au jeu que les politiciens ont l’habitude de jouer. C’est un engagement qui ne comporterait pas d’échappatoire et ce n’est pas la règle du jeu pour jouer avec le peuple.

Cependant, si l’un des candidats déclarait haut et fort prendre cet engagement, il se pourrait que l’élection présidentielle soit alors transformée en référendum et qu’il ou elle assure ainsi son élection. Il faudrait évidemment que le ou la candidat(e) se livre aussi à un exercice didactique pour montrer comment son programme s’inscrirait dans le nouveau cadre législatif et comment la vie s’en trouverait VRAIMENT améliorée dans sa réalité. La totalité des français aspire certainement à ce que les droits humains soient reconnus et soient garantis par la loi, à défaut de l’être par la constitution. Cette aspiration latente pourrait être révélée et accentuée en étant « mise sur le tapis » du jeu politique et prendre alors le pas sur les questions ponctuelles traitées dans lesprogrammes réciproques.

Le changement de société auquel la France aspire est contenu en puissance dans le renouveau des droits humains qui avaient été oubliés et passés sous silence depuis la constitution de 1958.

J’oberve que les candidats n’abordent pas dans leurs discours la vraie question des droits humains pour l’élection présidentielle qui est celle des droits humains en France. Ils peuvent parler de la question des droits humains à l’étranger, en Chine ou dans la Fédération Russe entre autres, mais cette question est « hors sujet » pour une élection présidentielle. D’ailleurs on en parle d’une manière typiquement française  en glorifiant la France de promouvoir leur respect à l’étranger et en prenant avec arrogance le droit de donner des leçons alors que notre constitution n’en parle même pas.

Je me permets ici une certaine divagation en m’interrogeant sur la raison pour laquelle la vraie question n’est pas abordée, celle de la reconnaissance et de la garantie des droits humains en France. C’est que, j’imagine, l’un ou l’autre des candidats pourrait craindre, en cas d’élection, d’avoir à faire en étant Président de la République à un peuple protégé par la reconnaissance de ses propres droits et d’avoir à gérer la transition entre la situation actuelle où le gouvernement est sans frein et une situation où le citoyen serait protégé contre l’arbitraire de l’administration et du gouvernement en étant armé pour sa propre défense par la reconnaissance légale de ses droits. Il pourrait y avoir en quelque sorte un accord tacite entre ces deux professionnels de la politique restant en lice pour ne pas rendre la tâche de futur Président plus ardûe ou plus difficile, quel que soit l’élu, une préoccupation que n’aurait peut-être pas un non-professionnel de la politique.

Dans des circonstances dramatiques, notre constitution  avait été faite pour des veaux, dans le mépris des français plutôt que dans  l’amour du peuple. Le Général de Gaulle aimait la France mais il n’aimait pas les français et même il les méprisait car pour lui c’était « des veaux », comme il disait souvent. Dans cet esprit, la constitution de 1958 est restée totalement muette sur les droits humains en les occultant. Les veaux étaient sans droits. Vont-ils le rester encore ?

Richelieu

Cardinal de Richelieu (1585-1642)

Qu’on me donne six lignes écrites de la main du plus honnête homme, j’y trouverai de quoi le faire pendre.

If you give me six lines written by the hand of the most honest of men, I will find something in them which will hang him.

To the Council of Europe

The Human Rights European Court (HREC) is now submitted to questions, reserves and/or even critics with regards to lack of independence and impartiality of its judges and decisions they take.

The most severe critic comes from a Member State, the Russian Federation, which holds that HREC may take « political decisions ». To wit, Mr. Konstantin Kosachev, head of the Russian delegation to the Council of Europe, made the statement that many people in Russia, including members of the Parliament, have the feeling that sometime HREC is used for political purposes and that certain decisions are not based on law but aimed at politics. Mr. Kosachev has been shouldered by a decision from the Russian parliament which declines to ratify Protocol N° 14.

The Protocol was devised to make amendments to the European Convention tentatively to improve the functioning of HREC which is now deluged with individual applications. HREC has a backlog of about 90,000 applications and is expected to receive 60,000 yearly. Some people imply that the Russian Federation’s reluctance to ratify Protocol N° 14 might be due merely to kind of dissatisfaction for past condemnations against it by HREC. That is very unfair when  the true question is whether HREC has been functioning right or not in making « political decisions » and what should be done to insure a satisfactory functioning. The second part of the question is too much complex to be dealt with here. Suffice it to say that Protocol N° 14 has now been superseded by the « Report from the Wise », a committee formed by decision of the Warsaw meeting of the Member States. Their report was given in November 2006  and there are people to find that report is too timid to solve the problems at hand and that a complete re-frame of European Human Rights protection is required.

Several factors have come into play to lower the credibility the public attached to HREC and I will deal with them later. But the end result is shown in the following letter:

Letter of May 13, 2006 to the Members of the Council of Europe 

Re: The Swiss Confederation and the European Court of Human Rights

Ladies and Gentlemen,

On 21 January 2001 our Citizens’ action group has informed the Chairman of the European Commission that the Swiss Federal Supreme Court is systematically lying, and that Switzerland is therefore violating the European Human Rights Convention. On 19 February 2001 we furnished the Swiss Federal Council with a file containing audiovisual proof of three shocking examples of this violation (see www.swissjustice.net/direct French version, „affaires en cours“ „Le crime judiciaire en Suisse“, volet 2. Meanwhile a vigilant citizen uncovered statistical proof that politicians and judges conspired together some 50 years ago. Unnoticed by Swiss citizens, control of the courts by the parliaments (federal and cantonal), as demanded by the Federal Constitution, has been gradually eroded, in order to make it possible to cheat honest citizens and to sentence innocent persons, using the weak pretext of separation of powers. (see www.brunner-architekt.ch under Übrige/Politik/Schriftenwechsel: Korrespondenz mit der Bundesversammlung – accessible also searching by date „13.12.05“. An English translation of résumé attached – html-1).On 17 April 2006 we informed the three candidates to succeed Luzius Wildhaber, the judge retiring from the European Court of Human Rights, about this historical analysis, and invited them to comment. (See www.swissjustice.net/direct on the Home Page, 20 April 2006). By April 2006 only Lili Nabholz had replied. (html-2). According to her, there is no problem. However, reading her reply, it seems she did not check the content of the analysis. What kind of would-be future judge would take a decision without first studying the evidence?The retiring President of the Swiss Federal Supreme Court, Giusep Nay, the first choice for this post, has 13 negative references against his name in our files. (See www.swissjusice.net/references „Confédération“, „Magistrats“, page 4. On our Home Page ( www.appel-au-peuple.org, French version, „Affaires en cours“, reference FR105) we document how Nay has covered up for example a case of cheating in connection with the Old Age and Survivors insurance scheme.We do not really know the third candidate, the law Professor Giorgio Malinverni of
Geneva. Since he has not replied to our letter, we presume that he intends to support the ongoing illegal practices in Switzerland if elected judge of the European Court of Human Rights. We would like to ask you, Ladies and Gentlemen, not to elect these three candidates presented by Switzerland, also to suspend Switzerland’s membership of the Council of Europe until the Rule of Law has been re-established in this country. Concretely, this   means, that cantonal and federal parliaments must once again carry out their constitutional duty to control the courts. However, desperate conditions also prevail as well at the European Court of Human Rights, due to the absence of control by your Parliament. Paule Guignier has repeatedly written to President Luzius Wildhaber informing him that his court has violated its own rules: Swiss Judge L. Caflisch contravened these rules as member of the commitee dealing with her own case (html-3). Only after the third letter was a reply received, from a secretary. This reply failed to deal with the real problem, merely said there was no possibility of questioning the Court’s decisions; also that “we are hopelessly overloaded with work here” (html-4).In this way, the European Court of Human Rights continues to deprive the victims of judicial mismanagement of their last hope to obtain justice. A case in point is that of Damaris Keller in Bern, who was been sentenced to 18 years in jail without formal proof and without confession by her. (See the book „Damaris Keller – ein Berner Hexenprozess“, by Catherine Herriger, Tobler Editors 2003, ISBN 3-85612-140-4 also www.swissjustice.net/direct German version „Laufende Fälle“, reference BE102.The Court of Appeal of the Swiss Supreme Court, whose President is M.R. Schneider (www.googleswiss.com/schneider) has confirmed this sentence in a decision containing lies. On 6 February 2006, Damaris Keller received a terse reply from Strasbourg, that „conditions outlined in Articles 34 and 35 of the Convention have not been fulfilled“, and therefore her appeal could not be admitted (html-5). Note that the communication she received is almost a German translation of the French decision communicated to Paule Guignier (A scissors-and-paste job!). Both letters are on a single page (html-3). The judge in the case M. Tsatsa-Nikolovska, already has six justice crimes to her name – www.swissjustice.net/references „CEDH“).This superficial judicial behaviour resulted that 96.65 % of appeals submitted to Strasbourg in 2005 were rejected. This type of bungling is offensive to Damaris Keller’s lawyer who wrote a brilliant 41-page appeal on her behalf. (See the complete version on our website, German version (html-6). With this, the reader can form his/her own opinion of the case.) The judges mentioned above did not show they had read this appeal, even less studied it attentively. This would have meant real work, and considering it point by point!Without checking selected cases before the Council of Europe, your judges in
Strasbourg seem to continue consuming the taxpayer’s money without adequately performing their appointed tasks. You, as members of the Council, are now informed about this judicial disaster. We consider that you need to inaugurate effective action to stop this type of arbitrary justice.

Sincerely yours, 

Gerhard Ulrich,

Chairman of the citizens’ Action group APPEL TO THE PUBLIC  www.c9c.net/appel-au-peuple – www.swissjustice.net/direct – www.appel-au-peuple.org  In case of censorship: www.s-security.net/helpdesk/free cc: To whom it may concern – www.swissjustice.net/direct 

Déclaration Universelle ds Droits

France et Royaume-Uni devant la Cour Européenne

Les chiffres des condamnations respectives prononcées par la Cour Européenne en 2006 :

Total des arrêts : France = 87   Royaume-Uni = 10

Dont pour durée excessive de la procédure : France =25   Royaume-Uni = 1

et pour procédure inéquitable : France = 51   Royaume-Uni = 3

Comment expliquer cette différence si ce n’est par l’adoption au Royaume-Uni du « Human Rights Act 1998″ qui transpose dans la législation nationale les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ?

Le projet de faire de même en France justifierait pleinement au cours de la campagne électorale le slogan :

                                     POUR UNE FRANCE PLUS HUMAINE

Et l’adoption du projet après les élections ferait certainement que les Français et les Françaises se sentiraient mieux dans leur pays.

Une boule de cristal me dit d’ailleurs que le projet serait adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale !

Jean-Charles

Intérêt général c/ intérêt individuel = droits de l’homme lésés

L’article 575 du Code de procédure pénale limite la faculté pour la partie civile de se pourvoir en cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public. Supposons, par exemple, qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ait commis le délit de concussion (article 432-10 du nouveau Code pénal) en ayant exigé et perçu une contribution ou des droits qui n’étaient pas dûs. Si le citoyen lésé porte plainte avec constitution de partie civile et s’il n’obtient pas satisfaction devant la chambre de l’instruction, son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel sera rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation si le ministère public n’a pas lui-même déposé un pourvoi. 

Cependant, l’article 13 de la Convention Européenne est libellé comme suit : « Toute personne dont les droits et libertés fondamentales reconnus dans la présente Convention ont été violés,  a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des  personne agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Manifestement l’application textuelle de l’article 575 du Code de procédure pénale n’est pas compatible avec la Convention Européenne.

Devant la Cour Européenne, le gouvernement français a soutenu que « … Si le ministère public ne juge pas utile de former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction attaqué, l’intérêt général ne justifie pas que la partie civile dispose également de cette faculté … » (affaire Berger c/ France du 03/12/2002, § 25). L’intérêt général allégué par le gouvernement français dans l’affaire en question serait la nécessité de protéger les personnes détenant l’autorité publique contre des procédures dilatoires ou abusives, ce qui paraît exactement contraire à la Convention Européenne tant que les procédures en cause n’ont pas pu être examinées par la Cour de cassation.

Le gouvernement français a aussi allégué que la Chambre criminelle de la Cour de casstion n’interprèterait plus textuellement le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure pénale, mais qu’elle en ferait une application plus libérale. En élargissant la notion de « conditions essentielles » pour la validité d’un arrêt à sa motivation, la Cour de cassation admettrait qu’un pourvoi par la seule partie civile serait possible si l’arrêt « ne répond pas aux impératifs de motivation, omet de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ne contient aucun exposé des faits, ou encore ne contient pas de motifs suffisants sur les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ».

Mais devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans l’affaire N° 550/1993 du 16/12/1999 (paragraphe 4.4), le gouvernement français avait expliqué que le rôle de la Cour de cassation consistait à vérifier l’application en droit interne des conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme. Je cite :

4.4 « A cet égard, l’Etat partie (la France) note que si, effectivement, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits et les preuves, elle vérifie si la loi a été correctement appliquée aux faits et peut donc constater une violation dont le Pacte fait partie intégrante ( art. 55 de la Constitution de la France du 4 juin 1958). L’article 55 dispose que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois et, depuis un arrêt du 24 mai 1975, la Cour de cassation écarte l’application de la loi interne contraire à un traité international, même si cette loi est postérieure… »

Dans cette affaire, il s’agissait de l’application du « Pacte » des Nations Unies relatif aux Droits de l’Homme (The International Covenant on Civil and Political Rights), mais le raisonnement est le même en ce qui concerne la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et son application par la Cour de cassation.  Il faut d’ailleurs remarquer que les deux traités sont mis sur le même pied par référence à l’article 55 de la Contitution, et que la Convention Européenne est appliquée en France, ni plus ni moins, comme est susceptible de l’être le « Pacte » des Nations Unies, celui ci restant d’ailleurs généralement ignoré.

La Cour de cassation applique donc l’article 55 de la Constitution, non pas comme imposant positivement l’application en France de la Convention Européenne pour la protection et la sauvegarde de droirq individuels, mais seulement comme écartant  l’application des lois françaises qui seraient contraires à la Convention.

Au demeurant, l’arrêt du 24 mai 1975 a été rendu dans une affaire de douane plus ou moins anodine et il n’a eu aucun retentissement, sinon on le citerait encore aujourd’hui comme un arrêt de principe, ce qui n’est pas le cas. Il est ce que j’appelerais un arrêt « lampion.  J’entends par là un arrêt qui est rendu sur un cas isolé et sas grande conséquence pratique et qui offre à l’occasion l’opportuntié de rappeler à peu de frais un principe devant être généralement appliqué mais ne l’étant que rarement dans la réalité des choses.

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message à la section PS de Londres

Vous êtes cordialement invités à visiter la blog : http://justeurope.unblog.fr

Dans ce blog est évoqué le « Human Rights Act 1998″ qui a intégré à la législation intérieure du Royaume Uni les dispositions de la Convention Européenne de Protection et de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Pourriez vous nous dire ce que vous pensez de cette expérience anglaise et de ses résultats, et si vous estimez qu’elle puisse inciter la candidate à l’élection présidentielle à s’engager dans cette voie ?

Merci d’avance,

Charles