A large part of history is … replete with the struggle … for human rights, an eternal struggle in which a final victory can never be won. But to tire in that struggle would mean the ruin of society (20 février 1954).
Traduction : Une grande partie de l’histoire … est pleine du combat … pour les droits de l’homme, un combat éternel qui ne sera jamais gagné définitivement. Mais se fatiguer de ce combat signifierait la ruine de société (20 février 1954).
Parcourir rapidement son introduction donnera une idée du « Human Rights Act 1998″ en date du 9 novembre 1998.
Introduction : L’ « Acte » a pour objet de donner une plus grande efficacité aux droits et libertés garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme… (le texte français est ma traduction de l’anglais) :
Introduction: An Act to give further effect to rights and freedoms guaranteed under the European Convention on Human Rights…
Les Droits de la Convention. 1.- (1) Dans le présent Acte les Droits de la Convention signifient les droits et libertés fondmentales visés aux
(a) Articles 2 à 12 et 14 de la Convention,
(b) Articles 1 à 3 of du Protocole N° 1,
(c) Articles 1 à 2 of du Protocole N° 6, …
The Convention Rights. 1. – (1) In this Act « the Convention rights » means the rights and fundamental freedoms set out in-
(a) Articles 2 to 12 and 14 of the Convention,
(b) Articles 1 to 3 of the First Protocol, and
(c) Articles 1 and 2 of the Sixth Protocol, …
Interprétation des Droits de la Convention. 2. - Une cour ou un tribunal doit, pour résoudre une question concernant un droit prévu à la Convention, prendre en considération
(a) tout jugement, décision, déclaration ou opinion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme…
Interpretation of Convention rights. 2. – (1) A court or tribunal determining a question which has arisen in connection with a Convention right must take into account any-
(a) judgment, decision, declaration or advisory opinion of the European Court of Human Rights…
Interprétation de la législation 3. – (1) Autant que possible, la législation, principale et accessoire, doit être lue et appliquée d’une manière compatible avec les droits visés à la Convention…
Interpretation of legislation 3. – (1) So far as it is possible to do so, primary legislation and subordinate legislation must be read and given effect in a way which is compatible with the Convention rights…
Actes des autorités publiques 6. - (1) Il est illégal pour une autorité publique d’agir d’une manière incompatible avec le respect d’un droit protégé par la Convention…
Acts of public authorities 6. – (1) It is unlawful for a public authority to act in a way which is incompatible with a Convention right…
Actions en justice 7. - (1) Toute personne qui se plaint qu’une autorité publique ait agi (ou se propose d’agir) d’une manière rendue illégale par le paragraphe 6 (1) peut
(a) introduire une procédure contre cette autorité en vertu du présent Acte devant la cour ou le tribunal compétent…
Proceedings 7. – (1) A person who claims that a public authority has acted (or proposes to act) in a way which is made unlawful by section 6 (1) may-
(a) bring proceedings against the authority under this Act in the appropriate court or tribunal…
On voit ainsi qu’au Royaume-Uni un citoyen a une action directe contre toute autorité publique qui violerait l’ « Acte » alors qu’en France il faudrait saisir la Cour de cassation pour qu’elle veuille bien vérifier si la Convention Européenne a été violée ou non et, s’il y a eu violation, qu’elle se borne à casser l’arrêt qui lui a été déféré et qu’elle renvoie à une nouvelle juridiction. A supposer que dans les cas les plus graves, c’est à dire lorsqu’il s’agit de justice pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne fasse pas barrage (ce qui fera l’objet d’un prochain article).
