Une lettre de Jack Lang lue sur Internet

Je ne connais pas l’affaire HAKKAR. Je cite seulement des extraits de la lettre qui suit la concernant  pour illustrer un des propos de ce blog (formulé avec un profond regret) qui est de montrer les défaillances de la justice française dans l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ce sujet est étrangement absent de la campagne électorale alors qu’il est d’une importance primordiale dans la vie en France : il ne s’agit de rien de moins que d’y rendre la vie plus humaine… en appliquant honnêtement la Convention Européenne des droits humains comme la France s’y était engagée il y a plus de cinquante ans.  Je l’aborde ici en soutenant la candidature de Ségolène Royale car je pense que c’est elle la meilleure candidate qui soit susceptible d’améliorer la situation actuelle en complétant son programme visant à une justice plus juste.

En septembre 2006, Jack Lang écrit au Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de revenir à nouveau vers vous dans cette triste affaire HAKKAR qui, après 22 années, n’en finit pas, les autorités judiciaires françaises ayant manifestement décidé d’en faire une affaire pas comme les autre et jouent le pourrissement.

En fait, j’ai souhaité vous sensibiliser à ce malheureux cas dans le cadre de la requête visée ci-dessus en référence que Monsieur HAKKAR a été amené à devoir à nouveau introduire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en février 2005, consécutivement à son « procès en révision », dit de « réexamen », du 14 janvier 2005 qui a eu lieu devant la Cour d’assises des Yvelines.

Dans le courrier que vous m’aviez adressé courant 2004 en réponse au mien, vous m’indiquiez en substance que si Monsieur HAKKAR s’estimait victime de nouvelles violations de la Convention qu’il avait toujours la possibilité de les soumettre ultérieurement à la Cour européenne des Droits de l’Homme à l’appui d’une nouvelle requête. C’est ce que celui-ci s’est vu contraint de faire en février 2005 à la suite des nouvelles et graves violations délibérément commises à son encontre.

…pour s’accommoder des principes de droit les plus fondamentaux tels que sont les principes de non rétroactivité des lois nouvelles plus sévères et de rétroactivité des lois plus douces mais aussi de la règle selon laquelle il est prohibé d’aggraver le sort du justiciable demandeur en révision, la Cour de cassation a conclu que le fait que Monsieur HAKKAR ait vu aggraver à posteriori, le 14/01/2005, à la faveur de la nouvelle procédure de réexamen, les incriminations pour lesquelles il avait été définitivement condamné le 08/12/1989 et conséquemment la peine encourue, n’emporte aucune censure car selon elle : « aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit(…) d’aggraver le sort de l’accusé lors du réexamen d’une décision pénale, la cour d’assises de renvoi disposant, comme au cas de renvoi après cassation, de la plénitude de juridiction pour juger à nouveau l’accusé » !!!
Mais un tel raisonnement est d’autant proprement scandaleux qu’il dévoie totalement l’esprit et la lettre du texte préliminaire instituant cette nouvelle procédure de réexamen sous le chapitre très précisément intitulé « Du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme ».

C’est qu’en effet, l’article 626-1 du Code de procédure pénale est libellé comme suit : « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé (…) au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction » lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la « satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme ».

Il est inadmissible qu’un Etat membre à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de Sauvegarde des Libertés fondamentales, et non des moindres puisqu’il s’agit de la France, puisse s’autoriser, à la faveur de sa propre condamnation et sous couvert de « mettre un terme aux graves violations constatées de la Convention » commises par ses propres juges à l’égard d’un justiciable-victime, à pervertir un pareil texte qui avait été justement institué en vue de remédier au cas de Monsieur HAKKAR, à son « bénéfice », et non en aucun cas à « aggraver son sort  » comme a pu en décider la Cour de cassation dans son arrêt précité du 7 décembre 2005.

Si du point de vue de la morale, cette décision de la Cour de cassation est tout simplement intolérable en même temps qu’elle constitue une menace à l’adresse de toutes les futures victimes de violations, il reste que « les conséquences dommageables » pour Monsieur HAKKAR sont insupportables.

…encore plus grave : C’est que depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal du 1er mars 1994, Monsieur HAKKAR n’encourait plus aussi bien de peine perpétuelle en fonction des incriminations pour lesquelles il avait été définitivement condamné le 08/12/1989 (cette condamnation conservant de surcroît au jour du réexamen de son affaire, le 14/01/2005, l’autorité de la chose jugée), mais seulement le maximum de la réclusion à temps prévu à l’article 18 ancien du Code pénal applicable à l’époque des faits, soit 20 ans, la nouvelle peine de 30 ans portée à l’article 221-1 du Nouveau Code pénal n’existant pas auparavant. 

La réalité est odieuse… un très fâcheux précédent à même de mettre à néant la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui est le ciment, le socle sur lequel se fonde notre Europe qui ne saurait souffrir de pareilles dérives en ces heures troublées.

Dès lors, on ne voit pas comment la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dernier rempart face aux abus des Etats, ne pourrait pas la condamner sans la moindre équivoque.

Mais, d’ici là, il serait injuste de perpétuer davantage les effets de pareilles violations, qui plus est dans une affaire où la durée de la procédure et de la détention de Monsieur KAKKAR durent depuis maintenant 22 années, et que sa situation découle directement, comme une insulte faite aux organes de la Convention, des décisions de condamnation de la France des 27 juin et 15 décembre 1995 imposant la révision de son procès aux autorités françaises qui, en guise de représailles, le lui font payer et vont jusqu’à lui notifier que la peine prononcée le 14/01/2005 ne commencera à s’exécuter qu’en…2009 !!!

…afflige Monsieur HAKKAR, via son administration pénitentiaire, d’un traitement carcéral totalement inhumain au sens où, d’une part, on lui a fait subir un total de 45 transferts et que, d’autre part, on l’a maintenu près de 12 années à l’isolement total, dont 5 années consécutives de juillet 1999 à août 2004 avant que le juge administratif, au visa de l’article 3 de la Convention EDH, ne suspende en urgence puis n’annule son placement à l’isolement au motif qu’il n’était ni fondé en fait, ni en droit …

Aussi, toutes ces raisons m’inclinent à vous demander de bien vouloir, en premier lieu, prendre toutes initiatives utiles pour que la Cour veuille bien traiter en toute priorité cette affaire.

En second lieu, au sens où l’illégalité de la peine infligée à Monsieur HAKKAR, le 14/01/2005, par la Cour d’assises des Yvelines est manifeste, il importe de prendre des mesures urgentes afin d’amener les autorités françaises à en suspendre immédiatement les effets en l’attente de l’arrêt de la Cour…

Je vous remercie par avance de toute votre attention et des diligences que vous voudrez bien entreprendre dans l’intérêt de cette affaire comme dans l’intérêt général qui commande que cette affaire soit dévolue à la Grande Chambre de la Cour …

Jack Lang.

La lettre qui précède se suffit à elle-même pour montrer combien certaines situations sont déplorables et montrer la nécessité que les magistrats disposent d’une loi française impérative donnant force légale à la Convention Européenne.

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Charles